Depassement Ca
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philber
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kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 31 mars 2015 à 17:02
kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 31 mars 2015 à 17:02
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kastillon
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31 mars 2015 à 17:02
31 mars 2015 à 17:02
Bonjour,
1 - normalement pour un dépassement, vous avez un délai de lissage si vous restez dans les seuils de tolérance (ou si le dépassement n'est pas avéré la première année).
2 - un dépassement des seuils de tolérance entraîne surtout un basculement dans le régime de droit commun (et pas la radiation).
3 - vous pouvez bien entendu vous radier et repartir en auto-entreprise après un délai de carence de deux années (année civile en cours + 1 an).
4 - vous pouvez repartir aussitôt en auto-entreprise après radiation si le code APE de votre activité n'est pas le même.
5 - si la décision n'est pas justifiée, vous disposez d'un mois pour la contester
1 - normalement pour un dépassement, vous avez un délai de lissage si vous restez dans les seuils de tolérance (ou si le dépassement n'est pas avéré la première année).
2 - un dépassement des seuils de tolérance entraîne surtout un basculement dans le régime de droit commun (et pas la radiation).
3 - vous pouvez bien entendu vous radier et repartir en auto-entreprise après un délai de carence de deux années (année civile en cours + 1 an).
4 - vous pouvez repartir aussitôt en auto-entreprise après radiation si le code APE de votre activité n'est pas le même.
5 - si la décision n'est pas justifiée, vous disposez d'un mois pour la contester
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