Depassement Ca
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philber
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kastillon Messages postés 956 Statut Membre -
kastillon Messages postés 956 Statut Membre -
Bonjour ,
J'ai recu une simple lettre du rsi me disant que j'étais radié du statut ae suite à un dépassement de ca au 1 er janvier 2015 .
Comme je n'ai pas eu de lettre recommandée est ce que je peux me radié moi meme dès aujourd'hui et refaire une auto entreprise .
Merci de votre aide
J'ai recu une simple lettre du rsi me disant que j'étais radié du statut ae suite à un dépassement de ca au 1 er janvier 2015 .
Comme je n'ai pas eu de lettre recommandée est ce que je peux me radié moi meme dès aujourd'hui et refaire une auto entreprise .
Merci de votre aide
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1 réponse
Bonjour,
1 - normalement pour un dépassement, vous avez un délai de lissage si vous restez dans les seuils de tolérance (ou si le dépassement n'est pas avéré la première année).
2 - un dépassement des seuils de tolérance entraîne surtout un basculement dans le régime de droit commun (et pas la radiation).
3 - vous pouvez bien entendu vous radier et repartir en auto-entreprise après un délai de carence de deux années (année civile en cours + 1 an).
4 - vous pouvez repartir aussitôt en auto-entreprise après radiation si le code APE de votre activité n'est pas le même.
5 - si la décision n'est pas justifiée, vous disposez d'un mois pour la contester
1 - normalement pour un dépassement, vous avez un délai de lissage si vous restez dans les seuils de tolérance (ou si le dépassement n'est pas avéré la première année).
2 - un dépassement des seuils de tolérance entraîne surtout un basculement dans le régime de droit commun (et pas la radiation).
3 - vous pouvez bien entendu vous radier et repartir en auto-entreprise après un délai de carence de deux années (année civile en cours + 1 an).
4 - vous pouvez repartir aussitôt en auto-entreprise après radiation si le code APE de votre activité n'est pas le même.
5 - si la décision n'est pas justifiée, vous disposez d'un mois pour la contester
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