Un usufruitier veut vendre sans l'accord d'un des enfant
caloudomi
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 mars 2015 à 16:08
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condorcet
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31 mars 2015 à 16:08
31 mars 2015 à 16:08
1 enfant n'a plus de contact avec sa famille et personne ne sait ou il habite, comment reussir a vendre ?
S'il demeure introuvable, il convient d'engager une procédure judiciaire de "déclaration d'absence"
(copier-coller)
L'absence au sens de ces dispositions, déclenche une procédure débouchant sur un jugement ordonnant des mesures destinées à sauvegarder les droits éventuels de la personne disparue et destinées notamment à permettre à sa famille d'organiser la période de 10 années pendant laquelle l'intéressé sera présumé disparu et ce jusqu'à ce que, cette période s'étant écoulée, un jugement le déclarera juridiquement absent avec toutes les conséquences que cette situation comportera, par exemple l'ouverture de la succession du disparu. L'article 725 al. 2 du Code civil résultant de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 a précisé : « Peut succéder celui dont l'absence est présumée selon l'article 112.
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/absence.php
S'il demeure introuvable, il convient d'engager une procédure judiciaire de "déclaration d'absence"
(copier-coller)
L'absence au sens de ces dispositions, déclenche une procédure débouchant sur un jugement ordonnant des mesures destinées à sauvegarder les droits éventuels de la personne disparue et destinées notamment à permettre à sa famille d'organiser la période de 10 années pendant laquelle l'intéressé sera présumé disparu et ce jusqu'à ce que, cette période s'étant écoulée, un jugement le déclarera juridiquement absent avec toutes les conséquences que cette situation comportera, par exemple l'ouverture de la succession du disparu. L'article 725 al. 2 du Code civil résultant de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 a précisé : « Peut succéder celui dont l'absence est présumée selon l'article 112.
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/absence.php
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