Droit du conjoint survivant (pacs)
DADA
-
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Pour résumer la situation, je suis pacsé avec un homme qui a déjà deux enfants de son côté. Nous en avons ensuite eu un ensemble. Notre résidence principale est au nom d'une SCI où il a 60 % des parts et les 40% restants sont à ses parents. je n'ai donc aucune part de la SCI. Je voudrai donc savoir quels seront mes droits à son décès ? Sachant que nous n'avons pas fait de testament.
Pourrais-je demander à rester au delà des 1 an ? sachant que son fils a lui serait aussi "à la rue ". quels sont les solutions? merci
Pour résumer la situation, je suis pacsé avec un homme qui a déjà deux enfants de son côté. Nous en avons ensuite eu un ensemble. Notre résidence principale est au nom d'une SCI où il a 60 % des parts et les 40% restants sont à ses parents. je n'ai donc aucune part de la SCI. Je voudrai donc savoir quels seront mes droits à son décès ? Sachant que nous n'avons pas fait de testament.
Pourrais-je demander à rester au delà des 1 an ? sachant que son fils a lui serait aussi "à la rue ". quels sont les solutions? merci
A voir également:
- Droit du conjoint survivant (pacs)
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
1 réponse
Bonjour,
le terme conjoint s'applique UNIQUEMENT aux personnes unies par les liens du mariage,. Sur un forum de droit, il est préférable d'utiliser les bons termes -:))
Sans testament en votre faveur, si votre partenaire de PACS décède vous n'aurez absolument aucun droit, sauf celui de rester juste un an.
Si votre partenaire souhaite vous protéger, il est absolument nécessaire qu'il fasse un testament en votre faveur
https://www.dossierfamilial.com/famille/couple/conjoint-survivant-comment-conserver-votre-logement-346840
Cordialement
le terme conjoint s'applique UNIQUEMENT aux personnes unies par les liens du mariage,. Sur un forum de droit, il est préférable d'utiliser les bons termes -:))
Sans testament en votre faveur, si votre partenaire de PACS décède vous n'aurez absolument aucun droit, sauf celui de rester juste un an.
Si votre partenaire souhaite vous protéger, il est absolument nécessaire qu'il fasse un testament en votre faveur
https://www.dossierfamilial.com/famille/couple/conjoint-survivant-comment-conserver-votre-logement-346840
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...