Droit du conjoint survivant (pacs)

DADA - 31 mars 2015 à 14:22
doris33 Messages postés 43436 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 31 mars 2015 à 14:43
Bonjour,
Pour résumer la situation, je suis pacsé avec un homme qui a déjà deux enfants de son côté. Nous en avons ensuite eu un ensemble. Notre résidence principale est au nom d'une SCI où il a 60 % des parts et les 40% restants sont à ses parents. je n'ai donc aucune part de la SCI. Je voudrai donc savoir quels seront mes droits à son décès ? Sachant que nous n'avons pas fait de testament.
Pourrais-je demander à rester au delà des 1 an ? sachant que son fils a lui serait aussi "à la rue ". quels sont les solutions? merci

1 réponse

doris33 Messages postés 43436 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 16 novembre 2024 16 597
31 mars 2015 à 14:43
Bonjour,

le terme conjoint s'applique UNIQUEMENT aux personnes unies par les liens du mariage,. Sur un forum de droit, il est préférable d'utiliser les bons termes -:))

Sans testament en votre faveur, si votre partenaire de PACS décède vous n'aurez absolument aucun droit, sauf celui de rester juste un an.

Si votre partenaire souhaite vous protéger, il est absolument nécessaire qu'il fasse un testament en votre faveur

https://www.dossierfamilial.com/famille/couple/conjoint-survivant-comment-conserver-votre-logement-346840

Cordialement
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