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PV de stationnement : Adresse de l'infraction erronée

Laura69 -  
jee pee Messages postés 9387 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

J'ai reçu un PV pour stationnement impayé, l'adresse indiquée pour l'infraction est 92 Rue X, 69007 Lyon alors que j'étais garé 92 Rue Y, 69007 Lyon. L'adresse indiquée est située à 1-2km de la ou j'était vraiment stationné.
Peut-il y avoir vice de forme ?
Merci !

1 réponse

Réponse 1 / 1
jee pee Messages postés 9387 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   5 422
 
Bonjour,

Peut être si 92 rue Y, n'est pas dans le 7ème, si l'adresse n'existe pas, s'il n'y a pas de stationnement, ou qu'il n'est pas payant, si l'agent qui l'a signé ne verbalise pas sur cette rue, ...

cdlt
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