Obligation de présence aux obseques

marco62340 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 1 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2015 - 30 mars 2015 à 18:45
marco62340 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 1 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2015 - 31 mars 2015 à 06:42
Bonjour

j'ai un frère, dont je n'avais aucun contact, est décedé cette semaine, nous n'avons plus de parents et il n' a pas non plus de descendant, nous avons contacter les pompes funebres de sa ville pour s 'occuper des obseques, ( bien qu 'au départ je n'étais pas trés chaud pour les regler, mais ma conscience ...)malheureusement, nous ne pourrons pas aller a ces obseques , car habitant à 800 bornes,et n'ayant pas non plus les moyens,
la mairie de sa ville' une ville du département 46' veut nous obliger a etre present le jour de son enterrement, soit dans 2 jours, ainsi que de venir pour vider l'appartement et fermer les compteurs, sachant qu'il avait des dettes, "cela ne nous enchante pas"
ma question est ce qu'une mairie peut obliger à la famille d'être present a des obseques, et est ce qu'une mairie peut m assigner en justice parce que je ne suis pas la pour vider l'appartement, m'occuper des papiers, etc, Je n'avais aucun contact avec lui , d'aileurs je n'ai même pas son adresse.
bref cette mairie nous brandit la loi 806 afin d'arriver à ses fins , mais cette loi ne me parle que de l'obligation alimentaire,
peut il y avoir des lois différentes selon les département?et est ce que je peux avoir des soucis avec la justice si je ne vide pas l'appartement etc..
je commence a avoir peur, pouvez vous m'aider s'il vous plait,
merci

1 réponse

domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
30 mars 2015 à 18:58
Bonsoir

est ce qu'une mairie peut obliger à la famille d'être present a des obseques
en aucune façon.

Votre conscience vous fait payer les frais d'obsèques c'est un joli geste car vous n'aviez aucune obligation alimentaire envers votre frère.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17059

Par contre au niveau logement cela dépend maintenant de la succession, si vous etes sur qu'il n' y a que des dettes vous devez faire faire une renonciation de succession

https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/737-renonciation-a-succession-comment-refuser-un-heritage/

cdlt
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marco62340 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 1 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2015
Modifié par BmV le 31/03/2015 à 09:30
encore merci, pour info
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