Obligation de présence aux obseques
marco62340
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marco62340 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 1 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2015 - 31 mars 2015 à 06:42
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A voir également:
- Obligation de présence aux obseques
- Obligation de consommer dans un restaurant - Guide
- On fait acte de présence rien de plus - Forum licenciement
- Acte de présence à son travail - Forum salariés
- Livret a et obligation alimentaire - Forum Aides et allocations
- Licenciement, acte de présence. - Forum licenciement
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domdo76
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30 mars 2015 à 18:58
30 mars 2015 à 18:58
Bonsoir
est ce qu'une mairie peut obliger à la famille d'être present a des obseques
en aucune façon.
Votre conscience vous fait payer les frais d'obsèques c'est un joli geste car vous n'aviez aucune obligation alimentaire envers votre frère.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17059
Par contre au niveau logement cela dépend maintenant de la succession, si vous etes sur qu'il n' y a que des dettes vous devez faire faire une renonciation de succession
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/737-renonciation-a-succession-comment-refuser-un-heritage/
cdlt
est ce qu'une mairie peut obliger à la famille d'être present a des obseques
en aucune façon.
Votre conscience vous fait payer les frais d'obsèques c'est un joli geste car vous n'aviez aucune obligation alimentaire envers votre frère.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17059
Par contre au niveau logement cela dépend maintenant de la succession, si vous etes sur qu'il n' y a que des dettes vous devez faire faire une renonciation de succession
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/737-renonciation-a-succession-comment-refuser-un-heritage/
cdlt
Modifié par BmV le 31/03/2015 à 09:30