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Entreprise en liquidation judiciaire, créances non réglées

minachu Messages postés 1 Date d'inscription lundi 30 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2015 - 30 mars 2015 à 16:05
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 2 avril 2015 à 20:19
Bonjour,
L'entreprise de mon ancien patron est en liquidation judiciaire.
Le CGEA m'a remboursé les salaires non payés par mon patron.
Par contre, après 4 ans de démarche judiciaire aux prud'hommes et en cour d'appel, les autres sommes (article 700, astreintes, frais d'huissier, préjudice moral), environ 2000€ (sans compter les astreintes), ne peuvent être réglées par le CGEA.
Que puis-je faire?

1 réponse

Réponse 1 / 1
+°
30 mars 2015 à 18:01
Absolument rien.

A part produire votre créance, (si vous êtes encore dans les délais pour le faire), il y a peu de chances qu'il y ait de quelconques liquidités pour vous régler ceci.
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minachu
31 mars 2015 à 07:21
Merci pour votre réponse.
"produire votre créance", c'est-à-dire?
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
31 mars 2015 à 12:48
Prenez contact avec le mandataire liquidateur en charge de la liquidation judiciaire
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 937
2 avril 2015 à 17:55
Consulter d'abord la situation juridique de votre ancien employeur au greffe du tribunal ( possible par internet)

Si le jugement de la liquidation judiciaire est déjà prononcé par le tribunal de commerce c'est trop tard la société est liquidée et n'existe plus.

bien entendu rien ne vous empêche de vous rendre chez le mandataire.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
2 avril 2015 à 18:47
il me semble 2 mois après le jugement de liquidation
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 937
2 avril 2015 à 20:19
La déclaration de créance doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODDAC donc au début la mise en règlement judiciaire de la société.

Le créancier qui n'a pas déclaré sa créance dans le délai de 2 mois est forclos la créance est éteinte.

Il manque des informations précises
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