Entreprise en liquidation judiciaire, créances non réglées
minachu
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
L'entreprise de mon ancien patron est en liquidation judiciaire.
Le CGEA m'a remboursé les salaires non payés par mon patron.
Par contre, après 4 ans de démarche judiciaire aux prud'hommes et en cour d'appel, les autres sommes (article 700, astreintes, frais d'huissier, préjudice moral), environ 2000€ (sans compter les astreintes), ne peuvent être réglées par le CGEA.
Que puis-je faire?
L'entreprise de mon ancien patron est en liquidation judiciaire.
Le CGEA m'a remboursé les salaires non payés par mon patron.
Par contre, après 4 ans de démarche judiciaire aux prud'hommes et en cour d'appel, les autres sommes (article 700, astreintes, frais d'huissier, préjudice moral), environ 2000€ (sans compter les astreintes), ne peuvent être réglées par le CGEA.
Que puis-je faire?
A voir également:
- Entreprise en liquidation judiciaire, créances non réglées
- Liquidation indivision - Guide
- Forum liquidation judiciaire ✓ - Forum Entreprise et sociétés
- Badgeage en entreprise - Forum salariés
- Gce france creances - Forum Automobile
- Entreprise individuelle - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"produire votre créance", c'est-à-dire?
Si le jugement de la liquidation judiciaire est déjà prononcé par le tribunal de commerce c'est trop tard la société est liquidée et n'existe plus.
bien entendu rien ne vous empêche de vous rendre chez le mandataire.
Le créancier qui n'a pas déclaré sa créance dans le délai de 2 mois est forclos la créance est éteinte.
Il manque des informations précises