Entreprise en liquidation judiciaire, créances non réglées
minachu
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
L'entreprise de mon ancien patron est en liquidation judiciaire.
Le CGEA m'a remboursé les salaires non payés par mon patron.
Par contre, après 4 ans de démarche judiciaire aux prud'hommes et en cour d'appel, les autres sommes (article 700, astreintes, frais d'huissier, préjudice moral), environ 2000€ (sans compter les astreintes), ne peuvent être réglées par le CGEA.
Que puis-je faire?
L'entreprise de mon ancien patron est en liquidation judiciaire.
Le CGEA m'a remboursé les salaires non payés par mon patron.
Par contre, après 4 ans de démarche judiciaire aux prud'hommes et en cour d'appel, les autres sommes (article 700, astreintes, frais d'huissier, préjudice moral), environ 2000€ (sans compter les astreintes), ne peuvent être réglées par le CGEA.
Que puis-je faire?
1 réponse
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Absolument rien.
A part produire votre créance, (si vous êtes encore dans les délais pour le faire), il y a peu de chances qu'il y ait de quelconques liquidités pour vous régler ceci.-
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Consulter d'abord la situation juridique de votre ancien employeur au greffe du tribunal ( possible par internet)
Si le jugement de la liquidation judiciaire est déjà prononcé par le tribunal de commerce c'est trop tard la société est liquidée et n'existe plus.
bien entendu rien ne vous empêche de vous rendre chez le mandataire. -
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La déclaration de créance doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODDAC donc au début la mise en règlement judiciaire de la société.
Le créancier qui n'a pas déclaré sa créance dans le délai de 2 mois est forclos la créance est éteinte.
Il manque des informations précises
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La législation juridique et financière évolue en permanence...