Attestation sur l'honneur
julesvirgile
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Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour je voudrait une aide pour rédiger une attestation sur l'honneur selon la laquelle je fixe mon résidence commune dans le ressort du tribunal, cela concerne le PACS merci bien de votre part.
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Bonsoir,
Voici un lien sur lequel vous allez cliquer et vous trouverez un modèle de lettre à compléter.
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/2815-attestation-sur-l-honneur-modele-de-lettre/
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