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Attestation sur l'honneur

julesvirgile Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 29 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2015 - 30 mars 2015 à 00:02
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 30 mars 2015 à 00:06
Bonjour je voudrait une aide pour rédiger une attestation sur l'honneur selon la laquelle je fixe mon résidence commune dans le ressort du tribunal, cela concerne le PACS merci bien de votre part.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 609
30 mars 2015 à 00:06
Bonsoir,

Voici un lien sur lequel vous allez cliquer et vous trouverez un modèle de lettre à compléter.
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/2815-attestation-sur-l-honneur-modele-de-lettre/
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