Bornage de terrain
catix
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma famille a vendu, il y maintenant 15 ans une maison sans faire un bornage. Il y a 5 ans, l'acheteur les attaque en justice sous prétexte qu'il manque 1 mètre de long à la maison et de ce fait il veut qu'on lui donne ce mètre de terrain sur le terrain voisin (qui leur appartient aussi).
La décision de justice ne lui a pas donné raison, mais aucun bornage n' été fait puis qu'il refuse tout bonnement de signer les documents.
Depuis peut ma famille souhait vendre ce terrain sur lequel il y a une maison.
Peuvent-ils tout de même la vendre ou faut-il que le bornage sois enfin réalisé???
Qui peut-on contacter pour que le bornage soit fait??
Ma famille a vendu, il y maintenant 15 ans une maison sans faire un bornage. Il y a 5 ans, l'acheteur les attaque en justice sous prétexte qu'il manque 1 mètre de long à la maison et de ce fait il veut qu'on lui donne ce mètre de terrain sur le terrain voisin (qui leur appartient aussi).
La décision de justice ne lui a pas donné raison, mais aucun bornage n' été fait puis qu'il refuse tout bonnement de signer les documents.
Depuis peut ma famille souhait vendre ce terrain sur lequel il y a une maison.
Peuvent-ils tout de même la vendre ou faut-il que le bornage sois enfin réalisé???
Qui peut-on contacter pour que le bornage soit fait??
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