Delai prescription dette
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jujo181085
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dimanche 29 mars 2015
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Modifié par BmV le 29/03/2015 à 13:33
Gerard. - 30 mars 2015 à 19:51
Gerard. - 30 mars 2015 à 19:51
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3 réponses
évidemment !
loi du 17.06.2008 ( article 2224 du Code civil) .
les boîtes de recouvrement sérieuses (genre Marcotte-Ruffin de Calais) tiennent compte maintenant de cette prescription dans tous les dossiers qui me sont transmis.
loi du 17.06.2008 ( article 2224 du Code civil) .
les boîtes de recouvrement sérieuses (genre Marcotte-Ruffin de Calais) tiennent compte maintenant de cette prescription dans tous les dossiers qui me sont transmis.
ma72
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29 mars 2015
29 mars 2015 à 13:48
29 mars 2015 à 13:48
j'aimerais bien une réponse aussi je suis dans le meme cas sauf que les montants pour ma part son de 26500 a l'origine et maintenant 45600 alors que paie comme vous 100 euro par mois depuis 7 ans et que rien ne change les frais sont toujours pkus important que ce que je rembourse . bon courage
jujo181085
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24 janvier 2016
30 mars 2015 à 18:25
30 mars 2015 à 18:25
salut ma72,a tu des info de ton coté?
a tu déjà penser a un dossier BDF?
a tu déjà penser a un dossier BDF?
interets = 5 ans,
jujo181085
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24 janvier 2016
30 mars 2015 à 18:24
30 mars 2015 à 18:24
bonjours Gérard,
est tu sur de ta réponse?
car dans mon cas cela est très intéressant ,je pourrai même retourner contre la société de recouvrement. et faire annuler une partit des frai qui cours depuis 8ans.
merci
est tu sur de ta réponse?
car dans mon cas cela est très intéressant ,je pourrai même retourner contre la société de recouvrement. et faire annuler une partit des frai qui cours depuis 8ans.
merci