Reduction de préavis de 3 à 1 mois eu zone tendue loi ALUR-
cyprien
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28 mars 2015 à 19:27
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 9 avril 2015 à 12:06
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Valenchantée
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28 mars 2015 à 19:42
28 mars 2015 à 19:42
Bonjour,
Oui. Effectivement c'est le décret sur les taxes sur les logements vacants qui détaille les villes en zone tendue.
Cdlt
Oui. Effectivement c'est le décret sur les taxes sur les logements vacants qui détaille les villes en zone tendue.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 mars 2015 à 19:44
petite précision.... le bail doit avoir été signé après le 27/03/2014 ! dans le cas contraire 3 mois.
Cordialement
9 avril 2015 à 11:26
je ne comprends plus votre réponse sur ce point : vous disiez dans un autre post que cette disposition de la loi Alur ne pouvait pas être appliquée( même si votée avec la Loi) tant que le décret d'application n'était pas paru.
est il maintenant paru? quelle est sa référence?
merci de votre retour. je suis dans le même cas que Cyprien.
9 avril 2015 à 12:06
mettez moi le lien, car effectivement le décret pour les ZT est paru après la loi !!! donc tout dépend de la date à laquelle j'ai répondu !