Reduction de préavis de 3 à 1 mois eu zone tendue loi ALUR-
cyprien
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon locataire m'impose un préavis de 1 et non 3 mois en se référent aux zones tendues, mais la ville compte moins de 50000 habitants,
IL S"APPUIE SUR LE DECRET DES TAXES POUR LOGEMENTS VACANTS EN ZONE TENDUE,
Est ce légal?
Merci pour une information,
Cyprien
Mon locataire m'impose un préavis de 1 et non 3 mois en se référent aux zones tendues, mais la ville compte moins de 50000 habitants,
IL S"APPUIE SUR LE DECRET DES TAXES POUR LOGEMENTS VACANTS EN ZONE TENDUE,
Est ce légal?
Merci pour une information,
Cyprien
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
petite précision.... le bail doit avoir été signé après le 27/03/2014 ! dans le cas contraire 3 mois.
Cordialement
je ne comprends plus votre réponse sur ce point : vous disiez dans un autre post que cette disposition de la loi Alur ne pouvait pas être appliquée( même si votée avec la Loi) tant que le décret d'application n'était pas paru.
est il maintenant paru? quelle est sa référence?
merci de votre retour. je suis dans le même cas que Cyprien.
mettez moi le lien, car effectivement le décret pour les ZT est paru après la loi !!! donc tout dépend de la date à laquelle j'ai répondu !