Règlement d'une succession
Rosalie24
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samedi 28 mars 2015
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Utilisateur anonyme - 28 mars 2015 à 21:48
Utilisateur anonyme - 28 mars 2015 à 21:48
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1 réponse
Utilisateur anonyme
28 mars 2015 à 16:30
28 mars 2015 à 16:30
Bonjour,
Les frais de succession doivent être partagés par tous les héritiers, au prorata de leurs droits respectifs.
Cdlt
Les frais de succession doivent être partagés par tous les héritiers, au prorata de leurs droits respectifs.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 mars 2015 à 20:44
Par ailleurs, si les 3 enfants de mon mari refusent de payer, puis-je faire un testament demandant à ce que cette somme soit retirée de leur héritage à mon décès ?
Merci de votre réponse
Rosalie24
28 mars 2015 à 21:48
Je crois que vous mélangez tout.
Une donation au dernier vivant ne veut pas dire que vous héritez de tout (vous n'avez droit qu'à choisir entre 1/4 en pleine propriété, ou l'usufruit sur la totalité, ou 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit). Le testament est un complément ou est redondant avec la donation au dernier vivant, peu importe : vous ne pouvez pas priver les enfants de votre mari de leurs droits réservataires.
Donc tout ce que vous n'aurez pas en pleine propriété, les 4 enfants de votre mari le reçoivent immédiatement en nue-propriété jusqu'à votre décès, et ensuite ils en auront la pleine propriété sans formalité.
puis-je faire un testament demandant à ce que cette somme soit retirée de leur héritage à mon décès ?
D'autre part, vous ne pouvez par testament qu'agir sur VOTRE succession, et absolument pas sur celle de votre mari, d'autant que les enfants du premier lit de votre mari ne sont pas vos héritiers.
Ma notaire me dit que c'est à moi de voir s'ils veulent payer mais qu'ils ne sont pas obligés. Je voudrais en être sûre.
Votre notaire s'en fiche du moment qu'elle est payée par l'un d'entre vous : tous les héritiers sont solidaires, et en tout état de cause la notaire ne remettra pas vos affaires en ordre tant qu'elle n'aura pas été payée.
Mais de votre côté, pourquoi paieriez-vous pour les autres ?
Modifié par lucini le 28/03/2015 à 21:40
Vous avez déjà votre réponse du notaire expert dans le droit des successions.
Avec la donation au dernier vivant vous conservez l'usage de l'actif net de la succession du défunt.
Si vous réglez le montant de ces frais avec les disponibilités laissés par le défunt pourquoi voulez-vous faire une déduction sur leur part d'héritage ? cela revient à les faire payer 2 fois.