Taxes/Belgique
hamme-mille
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, Après avoir payé les +/- 3% de droits de donation aux enfants, pour une donation d'appartement (2 enfants 1à chaque) pourriez-vous me dire s'ils auront encore à payer des droits de succession au décès du dernier parent et s'il faut encore que ce dernier vivant le reste 3 ans après la date de donation ?
Merci de votre réponse
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2 réponses
s'ils auront encore à payer des droits de succession au décès du dernier parent
Réponse négative.
Les biens donnés ont supporté l'impôt de mutation lors de la donation de façon définitive.
On ne revient pas sur le sujet.
et s'il faut encore que ce dernier vivant le reste 3 ans après la date de donation ?
Lors du décès des droits de succession peuvent être dus selon l'importance de la succession, mais en aucun cas sur les biens déjà donnés qui n'existent plus au décès du donateur.
Réponse négative.
Les biens donnés ont supporté l'impôt de mutation lors de la donation de façon définitive.
On ne revient pas sur le sujet.
et s'il faut encore que ce dernier vivant le reste 3 ans après la date de donation ?
Lors du décès des droits de succession peuvent être dus selon l'importance de la succession, mais en aucun cas sur les biens déjà donnés qui n'existent plus au décès du donateur.
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