Décès grand-père
cayl
Messages postés
5
Statut
Membre
-
doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, mon pere et decedee il y a 10ans ,mon grand pere et decedee il a 1 semaine il avait des comptes en banque et une maison sur étage es que nous les petits enfants ont droit a l heritage .je vous remercie dans l attente de votre reponse .
1 réponse
-
Bonjour,
vous devriez avoir au moins la part qu'aurait eu votre père.
Avez-vous pris contact avec un notaire ? Si pars encore fait, faites-le dès que possible.
Cordialement-
-
-
-
-
quelques infos générales :
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/675-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible-definition-calcul/
extrait
"En présence de descendants
La réserve qui est attribuée aux enfants est égale à :
La moitié des biens en présence d'un enfant.
Les 2/3 des biens en présence de deux enfants.
Les 3/4 des biens en présence de trois enfants ou plus. "
Vous (vos frères et vous ) devriez avoir au minimum 1/5 des 3/4 des biens de votre grand-père.
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...