Consignes de vote et protocole preelectoral
GuillaumeTellYou
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GuillaumeTellYou Messages postés 11 Statut Membre -
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Bonjour,
Je souhaiterais savoir si les règles des consignes de votes s'appliquent s'il y a eu accord préélectoral signé entre employeur et délégués syndicaux, ou si c'est de toutes façons l'accord préélectoral qui prévaut et que donc les consignes de votes sont caduques. Merci beaucoup.
Je souhaiterais savoir si les règles des consignes de votes s'appliquent s'il y a eu accord préélectoral signé entre employeur et délégués syndicaux, ou si c'est de toutes façons l'accord préélectoral qui prévaut et que donc les consignes de votes sont caduques. Merci beaucoup.
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3 réponses
un accord préélectoral entre emploeyur et syndicat est obligatoire pour pouvoir lancer des élections.
Après les consignes de vote c est autre chose.
si il n y a pas d accord il n y a pas d élections
Après les consignes de vote c est autre chose.
si il n y a pas d accord il n y a pas d élections
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Quand l'accord préélectoral n'a pas pu être conclu et que personne ne saisit la juridiction ou l'autorité administrative compétente (cela dépend du litige), c'est à l'employeur de définir les modalités du scrutin.
Sinon, certaines situations seraient bloquées.