Indivision
soleinn
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soleinn Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 26 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2019 - 27 mars 2015 à 15:39
soleinn Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 26 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2019 - 27 mars 2015 à 15:39
A voir également:
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lucini
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26 mars 2015 à 18:44
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Bonjour
Si pas d' accord à l'amiable sur la répartition du prix de vente entre vous c'est le juge qui tranchera le litige, la loi est silencieuse.
"Les mensualités du crédit étaient prélevés sur le compte joint."
Qui alimentait ce compte joint ?
Pour le moment vous pourrez faire valoir votre quote-part de droits figurant sur l'acte notarié.
Cordialement
Si pas d' accord à l'amiable sur la répartition du prix de vente entre vous c'est le juge qui tranchera le litige, la loi est silencieuse.
"Les mensualités du crédit étaient prélevés sur le compte joint."
Qui alimentait ce compte joint ?
Pour le moment vous pourrez faire valoir votre quote-part de droits figurant sur l'acte notarié.
Cordialement
soleinn
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3 décembre 2019
26 mars 2015 à 19:09
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C'est mon ex qui alimentait le compte joint avec son salaire. Merci
lucini
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26 mars 2015 à 19:23
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Légalement vos droits dans l'indivision correspondent à ce qui figure sur l'acte de propriété établi par le notaire.
Personne peut contester ce point.
Si votre Ex justifie tous les financements investis dans l'indivision il pourra faire valoir que la répartition du prix de vente s'effectue selon ce critère et non celui des droits figurant sur l' acte.
.
Autant que vous sachiez dès maintenant que c'est un risque pour vous.
C'est un litige très fréquent après une rupture entre concubins pour le partage d'un bien indivis.
Qui occupe actuellement le bien ?
CDLT
Personne peut contester ce point.
Si votre Ex justifie tous les financements investis dans l'indivision il pourra faire valoir que la répartition du prix de vente s'effectue selon ce critère et non celui des droits figurant sur l' acte.
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Autant que vous sachiez dès maintenant que c'est un risque pour vous.
C'est un litige très fréquent après une rupture entre concubins pour le partage d'un bien indivis.
Qui occupe actuellement le bien ?
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soleinn
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3 décembre 2019
26 mars 2015 à 19:28
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c'est mon ex, moi j'ai pris une location
lucini
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26 mars 2015 à 20:16
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il y a un emprunt solidaire en cours ?
soleinn
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26 mars 2015 à 20:45
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oui
lucini
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27 mars 2015 à 08:58
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C'est votre Ex qui rembourse 100 % des mensualités de l'emprunt commun ?
Le fait que votre ex occupe le bien est un avantage .il fera trainer les choses.
A défaut de vente du bien ou de rachat des vos droits dans l'indivision à l'amiable , la seule autre option est la sortie par la voie judiciaire c'est une procédure longue.
la première étape est d'évaluer le bien
Vous pouvez prétendre que l'argent donné au moment de l'acquisition est un don définitif.
Cdlt
Le fait que votre ex occupe le bien est un avantage .il fera trainer les choses.
A défaut de vente du bien ou de rachat des vos droits dans l'indivision à l'amiable , la seule autre option est la sortie par la voie judiciaire c'est une procédure longue.
la première étape est d'évaluer le bien
Vous pouvez prétendre que l'argent donné au moment de l'acquisition est un don définitif.
Cdlt
soleinn
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lucini
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16 février 2023
27 mars 2015 à 15:39
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Oui c'est mon ex qui rembourse 100% des mensualités. Je pense que je suis dans une impasse. Merci encore pour vos renseignements précieux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...