Indivision
soleinn
Messages postés
8
Statut
Membre
-
soleinn Messages postés 8 Statut Membre -
soleinn Messages postés 8 Statut Membre -
Bonjour, je souhaiterai quelques renseignements et vous remercie d'avance.
Nous avons acheté un bien immobilier avec le père de mes enfants en indivision 60/40. Aujourd'hui, nous sommes séparés, je précise que l'apport pour l'achat de ce bien, c'est mon ex qui l'a donné. Les mensualités du crédit étaient prélevés sur le compte joint. Moi, j'avais un compte à part avec lequel je réglais les dépenses courantes (alimentation, vêtements, cantine, essence etc...). Aujourd'hui je souhaiterai casser l'indivision mais mon ex me dit que je n'ai aucun droit puisque je n'ai rien payé. Qu'en pensez-vous? Que dois-je faire? Merci encore
Nous avons acheté un bien immobilier avec le père de mes enfants en indivision 60/40. Aujourd'hui, nous sommes séparés, je précise que l'apport pour l'achat de ce bien, c'est mon ex qui l'a donné. Les mensualités du crédit étaient prélevés sur le compte joint. Moi, j'avais un compte à part avec lequel je réglais les dépenses courantes (alimentation, vêtements, cantine, essence etc...). Aujourd'hui je souhaiterai casser l'indivision mais mon ex me dit que je n'ai aucun droit puisque je n'ai rien payé. Qu'en pensez-vous? Que dois-je faire? Merci encore
A voir également:
- Emprunt indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Taux d emprunt actuel - Guide
- Société rachat part indivision avis ✓ - Forum Donation-Succession
4 réponses
Bonjour
Si pas d' accord à l'amiable sur la répartition du prix de vente entre vous c'est le juge qui tranchera le litige, la loi est silencieuse.
"Les mensualités du crédit étaient prélevés sur le compte joint."
Qui alimentait ce compte joint ?
Pour le moment vous pourrez faire valoir votre quote-part de droits figurant sur l'acte notarié.
Cordialement
Si pas d' accord à l'amiable sur la répartition du prix de vente entre vous c'est le juge qui tranchera le litige, la loi est silencieuse.
"Les mensualités du crédit étaient prélevés sur le compte joint."
Qui alimentait ce compte joint ?
Pour le moment vous pourrez faire valoir votre quote-part de droits figurant sur l'acte notarié.
Cordialement
C'est mon ex qui alimentait le compte joint avec son salaire. Merci
Légalement vos droits dans l'indivision correspondent à ce qui figure sur l'acte de propriété établi par le notaire.
Personne peut contester ce point.
Si votre Ex justifie tous les financements investis dans l'indivision il pourra faire valoir que la répartition du prix de vente s'effectue selon ce critère et non celui des droits figurant sur l' acte.
.
Autant que vous sachiez dès maintenant que c'est un risque pour vous.
C'est un litige très fréquent après une rupture entre concubins pour le partage d'un bien indivis.
Qui occupe actuellement le bien ?
CDLT
Personne peut contester ce point.
Si votre Ex justifie tous les financements investis dans l'indivision il pourra faire valoir que la répartition du prix de vente s'effectue selon ce critère et non celui des droits figurant sur l' acte.
.
Autant que vous sachiez dès maintenant que c'est un risque pour vous.
C'est un litige très fréquent après une rupture entre concubins pour le partage d'un bien indivis.
Qui occupe actuellement le bien ?
CDLT
C'est votre Ex qui rembourse 100 % des mensualités de l'emprunt commun ?
Le fait que votre ex occupe le bien est un avantage .il fera trainer les choses.
A défaut de vente du bien ou de rachat des vos droits dans l'indivision à l'amiable , la seule autre option est la sortie par la voie judiciaire c'est une procédure longue.
la première étape est d'évaluer le bien
Vous pouvez prétendre que l'argent donné au moment de l'acquisition est un don définitif.
Cdlt
Le fait que votre ex occupe le bien est un avantage .il fera trainer les choses.
A défaut de vente du bien ou de rachat des vos droits dans l'indivision à l'amiable , la seule autre option est la sortie par la voie judiciaire c'est une procédure longue.
la première étape est d'évaluer le bien
Vous pouvez prétendre que l'argent donné au moment de l'acquisition est un don définitif.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...