Quitter la co-gérance d'une sarl
jackson67
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Modifié par jackson67 le 26/03/2015 à 15:08
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 31 mars 2015 à 18:15
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 31 mars 2015 à 18:15
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lucini
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30 mars 2015 à 14:10
30 mars 2015 à 14:10
Bonjour,
Evidemment si vous pouvez céder vos parts à l'euro symbolique + la démission ce serait mieux mais il faut que votre associé l'accepte;
Si votre nom apparait dans les statuts comme co-gérant statutaire c'est probable) alors les statuts devront être modifiés.
Il convient de notifier votre décision par LRAR à l'autre associé et de procéder à une Assemblée Générale Extraordinaire afin de modifier les statuts en conséquence.
Elle prendra acte de votre décision. Ensuite il est obligatoire de publier une annonce légale afin d'informer les tiers de ce changement.
Il est nécessaire de réaliser les formalités obligatoires auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE) ou du Greffe du Tribunal de Commerce (à déposer dans le mois qui suit cet évènement article R. 123-66 du Code de Commerce) : Un exemplaire de l'acte de la SARL constatant la démission d'un co-gérant, certifié conforme par le gérant restant en fonction.
Les imprimés M3 SARL dûment remplis et signés.
A défaut en effet, la responsabilité du gérant démissionnaire pourrait être engagée pour des actes accomplis après la cessation de ses fonctions).
C'est votre intérêt d 'accomplir TOUTES les démarches afin d'être tranquille , le RSI sera informé
Cdlt
Evidemment si vous pouvez céder vos parts à l'euro symbolique + la démission ce serait mieux mais il faut que votre associé l'accepte;
Si votre nom apparait dans les statuts comme co-gérant statutaire c'est probable) alors les statuts devront être modifiés.
Il convient de notifier votre décision par LRAR à l'autre associé et de procéder à une Assemblée Générale Extraordinaire afin de modifier les statuts en conséquence.
Elle prendra acte de votre décision. Ensuite il est obligatoire de publier une annonce légale afin d'informer les tiers de ce changement.
Il est nécessaire de réaliser les formalités obligatoires auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE) ou du Greffe du Tribunal de Commerce (à déposer dans le mois qui suit cet évènement article R. 123-66 du Code de Commerce) : Un exemplaire de l'acte de la SARL constatant la démission d'un co-gérant, certifié conforme par le gérant restant en fonction.
Les imprimés M3 SARL dûment remplis et signés.
A défaut en effet, la responsabilité du gérant démissionnaire pourrait être engagée pour des actes accomplis après la cessation de ses fonctions).
C'est votre intérêt d 'accomplir TOUTES les démarches afin d'être tranquille , le RSI sera informé
Cdlt
30 mars 2015 à 14:33
30 mars 2015 à 15:11
Il ne faut pas que la défaillance de la SARL ( cessation de paiement ) remonte à la période ou vous avez été co gérant