Quitter la co-gérance d'une sarl
jackson67
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis co-gérant minoritaire d'une sarl dont l'activité n'a jamais décollée et souhaite la quitter au plus vite en cédant mes parts gratuitement à la société.
Les autres associés n'y voit aucun soucis.
Si je ne dis pas de bêtises il me suffit de remplir le formulaire et l'envoyer au greffe de mon secteur avec le rapport d'AGE.
La société n'est pas a jour avec le bilan et rencontre des difficultés de paiements. Comme le co-gérant majoritaire ne souhaite pas fermer je veux me retirer au plus vite. Est-ce que les démarches citées ci-dessus suffisent à me faire sortir de la société? Est-ce suffisant pour le RSI? La société n'aura pas les moyens de modifier les status de suite, est-ce mon problème?
Je penses que vous voyez où je veux en venir, merci d'avance pour vos retours.
Cdlt
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Je suis co-gérant minoritaire d'une sarl dont l'activité n'a jamais décollée et souhaite la quitter au plus vite en cédant mes parts gratuitement à la société.
Les autres associés n'y voit aucun soucis.
Si je ne dis pas de bêtises il me suffit de remplir le formulaire et l'envoyer au greffe de mon secteur avec le rapport d'AGE.
La société n'est pas a jour avec le bilan et rencontre des difficultés de paiements. Comme le co-gérant majoritaire ne souhaite pas fermer je veux me retirer au plus vite. Est-ce que les démarches citées ci-dessus suffisent à me faire sortir de la société? Est-ce suffisant pour le RSI? La société n'aura pas les moyens de modifier les status de suite, est-ce mon problème?
Je penses que vous voyez où je veux en venir, merci d'avance pour vos retours.
Cdlt
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A voir également:
- Démission co-gérant sarl formalités
- Gérant majoritaire sarl - Guide
- Lettre de demission association - Guide
- Amazon eu sarl c'est quoi ✓ - Forum carte bancaire
- Infinite remit services co. limited - Forum Consommation
- Co gérant sarl - Guide
4 réponses
Bonjour,
Evidemment si vous pouvez céder vos parts à l'euro symbolique + la démission ce serait mieux mais il faut que votre associé l'accepte;
Si votre nom apparait dans les statuts comme co-gérant statutaire c'est probable) alors les statuts devront être modifiés.
Il convient de notifier votre décision par LRAR à l'autre associé et de procéder à une Assemblée Générale Extraordinaire afin de modifier les statuts en conséquence.
Elle prendra acte de votre décision. Ensuite il est obligatoire de publier une annonce légale afin d'informer les tiers de ce changement.
Il est nécessaire de réaliser les formalités obligatoires auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE) ou du Greffe du Tribunal de Commerce (à déposer dans le mois qui suit cet évènement article R. 123-66 du Code de Commerce) : Un exemplaire de l'acte de la SARL constatant la démission d'un co-gérant, certifié conforme par le gérant restant en fonction.
Les imprimés M3 SARL dûment remplis et signés.
A défaut en effet, la responsabilité du gérant démissionnaire pourrait être engagée pour des actes accomplis après la cessation de ses fonctions).
C'est votre intérêt d 'accomplir TOUTES les démarches afin d'être tranquille , le RSI sera informé
Cdlt
Evidemment si vous pouvez céder vos parts à l'euro symbolique + la démission ce serait mieux mais il faut que votre associé l'accepte;
Si votre nom apparait dans les statuts comme co-gérant statutaire c'est probable) alors les statuts devront être modifiés.
Il convient de notifier votre décision par LRAR à l'autre associé et de procéder à une Assemblée Générale Extraordinaire afin de modifier les statuts en conséquence.
Elle prendra acte de votre décision. Ensuite il est obligatoire de publier une annonce légale afin d'informer les tiers de ce changement.
Il est nécessaire de réaliser les formalités obligatoires auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE) ou du Greffe du Tribunal de Commerce (à déposer dans le mois qui suit cet évènement article R. 123-66 du Code de Commerce) : Un exemplaire de l'acte de la SARL constatant la démission d'un co-gérant, certifié conforme par le gérant restant en fonction.
Les imprimés M3 SARL dûment remplis et signés.
A défaut en effet, la responsabilité du gérant démissionnaire pourrait être engagée pour des actes accomplis après la cessation de ses fonctions).
C'est votre intérêt d 'accomplir TOUTES les démarches afin d'être tranquille , le RSI sera informé
Cdlt
Bonjour,
Il ne suffit pas de démissionner.
Il faut accomplir TOUTES les formalités légales et obligatoires sinon vous resterez co gérant de la SARL.
La mise à jour des statut est obligatoire à la suite de votre démission.
Oui c'est votre problème
Si la SARL est en cessation de paiement c'est un dépôt de bilan ou une dissolution liquidation par anticipation.
cdlt
Il ne suffit pas de démissionner.
Il faut accomplir TOUTES les formalités légales et obligatoires sinon vous resterez co gérant de la SARL.
La mise à jour des statut est obligatoire à la suite de votre démission.
Oui c'est votre problème
Si la SARL est en cessation de paiement c'est un dépôt de bilan ou une dissolution liquidation par anticipation.
cdlt
Il ne sera pas possible de liquider...mais si le gérant ne fait pas les formalités administratives comme le changement des statuts que puis je faire?
https://www.greffe-tc-paris.fr/
tout es expliquer consulter le greffe de votre tribunal de commerce il y a surement l'équivalent
tout es expliquer consulter le greffe de votre tribunal de commerce il y a surement l'équivalent
Merci je suis déjà tombé sur ce lien...Cependant, ils ne parle pas de changer les statuts...J'ai pu voir qu'il sera certainement plus simple de ne quitter que la gérance plutôt que de quitter l'entreprise entièrement. (cession des parts)
Mais sachant que le gérant restant est une me**** en gestion d'entreprise, qu'est ce que je risque en tant que simple associé si demain l'entreprise rencontre des soucis de fonctionnement. (en gros je ne veux plus rien à voir avec les soucis que l'entreprise va rencontrer et veux quitter le RSI au plus vite.
Mais sachant que le gérant restant est une me**** en gestion d'entreprise, qu'est ce que je risque en tant que simple associé si demain l'entreprise rencontre des soucis de fonctionnement. (en gros je ne veux plus rien à voir avec les soucis que l'entreprise va rencontrer et veux quitter le RSI au plus vite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il ne faut pas que la défaillance de la SARL ( cessation de paiement ) remonte à la période ou vous avez été co gérant
Parcontre il y est indiqué que je dois prévenir les associés au moins 3 mois à l'avance en AR...Il n'y a aucun moyen de raccourcir ce délais sachant qu'ils sont tous ok? Ils ne peuvent pas faire une lettre du style "j'accepte la démission immédiate du cogérant etc...bla bla bla" ?