Terrasse avec vues
Lili mimosa
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
nos voisins on fait construire une terrasse en limite de notre mur (limite de propriété, les maisons sont mitoyennes). Cette terrasse est à hauteur de leur salon qui est à l'étage de leur maison(ouverture porte fenêtre). Malgré notre incompréhension, il y a bien eu permis de construire . De leur terrasse ils ont vue sur tout le voisinage et surtout vue plongeante sur notre jardin et notre cuisine.Si une personne est debout sur leur terrasse , le haut de sa tête est à hauteur des fenêtres de notre chambre à l'étage. La terrasse n'a jamais été fermée, notre voisin étant décédé peut de temps après la construction de la terrasse ( il y a maintenant 4 ans). Dans la mesure ou sa femme et sa famille n'utilise pas la terrasse nous n'avons pas voulu entrer en conflit et les choses en sont restées là. Aujourd'hui il semblerait que la voisine veuille poser une séparation. Peut elle poser une séparation qui nous coupe la lumière? Il y a t il une limite de temps pour contester une construction? A l'époque la mairie nous avait dit que c'était un problème entre particuliers et qu'il fallait se lancer dans une procédure??? A ce moment là , nous n'avions ni les fonds , ni la santé pour se lancer la dedans.
Merci de bien vouloir nous renseigner au sujet de toutes ces questions.
Cordialement
nos voisins on fait construire une terrasse en limite de notre mur (limite de propriété, les maisons sont mitoyennes). Cette terrasse est à hauteur de leur salon qui est à l'étage de leur maison(ouverture porte fenêtre). Malgré notre incompréhension, il y a bien eu permis de construire . De leur terrasse ils ont vue sur tout le voisinage et surtout vue plongeante sur notre jardin et notre cuisine.Si une personne est debout sur leur terrasse , le haut de sa tête est à hauteur des fenêtres de notre chambre à l'étage. La terrasse n'a jamais été fermée, notre voisin étant décédé peut de temps après la construction de la terrasse ( il y a maintenant 4 ans). Dans la mesure ou sa femme et sa famille n'utilise pas la terrasse nous n'avons pas voulu entrer en conflit et les choses en sont restées là. Aujourd'hui il semblerait que la voisine veuille poser une séparation. Peut elle poser une séparation qui nous coupe la lumière? Il y a t il une limite de temps pour contester une construction? A l'époque la mairie nous avait dit que c'était un problème entre particuliers et qu'il fallait se lancer dans une procédure??? A ce moment là , nous n'avions ni les fonds , ni la santé pour se lancer la dedans.
Merci de bien vouloir nous renseigner au sujet de toutes ces questions.
Cordialement
4 réponses
Bjr,
Il y a d'un coté le code de l'urbanisme et de l'autre,le code civil. Rien d'étonnant donc qu'un PC ait pu être accordé,la construction étant conforme. Par contre,au niveau "civil" il y a création de vue,et le code interdit les ouvertures en limite de propriété. Vous avez 30 ans pour faire supprimer ces vues.
voici les articles en question : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150123/2020-10-29/
Il y a d'un coté le code de l'urbanisme et de l'autre,le code civil. Rien d'étonnant donc qu'un PC ait pu être accordé,la construction étant conforme. Par contre,au niveau "civil" il y a création de vue,et le code interdit les ouvertures en limite de propriété. Vous avez 30 ans pour faire supprimer ces vues.
voici les articles en question : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150123/2020-10-29/
Merci pour votre réponse ,si je comprends bien la construction est ok selon le code de l'urbanisme mais ne l'est pas selon le code civil niveau hauteur et distance de séparation du mur mitoyen? Cette vue peut elle être supprimée par les voisins par la pose d'une cloison (bois, verre,...) même si elle nous coupe la lumière?
Merci
Merci
bonjour
bonjour
il ratisse bien, mais large, bern29 :D ;)
pour vous, lisez seulement 678cc.
oui, pour autant qu'elle atteigne la hauteur de 1,90m, et qu'elle même soit autorisée par les règles d'urbanisme.
il vous faudra alors arguer du trouble anormal de voisinage.
pas forcément gagné (loin s'en faut).
bonjour
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150123/2020-10-29/
il ratisse bien, mais large, bern29 :D ;)
pour vous, lisez seulement 678cc.
Cette vue peut elle être supprimée par les voisins par la pose d'une cloison (bois, verre,...)
oui, pour autant qu'elle atteigne la hauteur de 1,90m, et qu'elle même soit autorisée par les règles d'urbanisme.
même si elle nous coupe la lumière?
il vous faudra alors arguer du trouble anormal de voisinage.
pas forcément gagné (loin s'en faut).
Si le mur (sol) de la terrasse des voisins est bien en limite de celui qui ferme notre terrain (environ 10-20cm) et à 2m de haut par rapport au terrain .
A priori, ils veulent poser une cloison sur leur terrasse. Ce qui nous inquiète c'est l'éventualité d'une cloison opaque qui nous coupe la lumière.
A priori, ils veulent poser une cloison sur leur terrasse. Ce qui nous inquiète c'est l'éventualité d'une cloison opaque qui nous coupe la lumière.
Gros dilemme donc ! vous ne voulez pas qu'il vous voit, mais vous ne voulez pas non plus qu'il vous cache de la lumière.
Le voisin met ce qu'il veut chez lui en terme de "cloison" (dans le respect des conditions d'urbanisme)
Vous pouvez toujours lui proposer de mettre une cloison en verre opaque ou pavés de verre,mais il n'est pas tenu d'accepter.
Le voisin met ce qu'il veut chez lui en terme de "cloison" (dans le respect des conditions d'urbanisme)
Vous pouvez toujours lui proposer de mettre une cloison en verre opaque ou pavés de verre,mais il n'est pas tenu d'accepter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...