Terrasse avec vues
Lili mimosa
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26 mars 2015 à 10:06
bern29 Messages postés 5085 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2025 - 27 mars 2015 à 11:44
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bern29
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26 mars 2015 à 10:24
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Bjr,
Il y a d'un coté le code de l'urbanisme et de l'autre,le code civil. Rien d'étonnant donc qu'un PC ait pu être accordé,la construction étant conforme. Par contre,au niveau "civil" il y a création de vue,et le code interdit les ouvertures en limite de propriété. Vous avez 30 ans pour faire supprimer ces vues.
voici les articles en question : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150123/2020-10-29/
Il y a d'un coté le code de l'urbanisme et de l'autre,le code civil. Rien d'étonnant donc qu'un PC ait pu être accordé,la construction étant conforme. Par contre,au niveau "civil" il y a création de vue,et le code interdit les ouvertures en limite de propriété. Vous avez 30 ans pour faire supprimer ces vues.
voici les articles en question : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150123/2020-10-29/
Merci pour votre réponse ,si je comprends bien la construction est ok selon le code de l'urbanisme mais ne l'est pas selon le code civil niveau hauteur et distance de séparation du mur mitoyen? Cette vue peut elle être supprimée par les voisins par la pose d'une cloison (bois, verre,...) même si elle nous coupe la lumière?
Merci
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aie mac
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26 mars 2015 à 17:37
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bonjour
bonjour
il ratisse bien, mais large, bern29 :D ;)
pour vous, lisez seulement 678cc.
oui, pour autant qu'elle atteigne la hauteur de 1,90m, et qu'elle même soit autorisée par les règles d'urbanisme.
il vous faudra alors arguer du trouble anormal de voisinage.
pas forcément gagné (loin s'en faut).
bonjour
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150123/2020-10-29/
il ratisse bien, mais large, bern29 :D ;)
pour vous, lisez seulement 678cc.
Cette vue peut elle être supprimée par les voisins par la pose d'une cloison (bois, verre,...)
oui, pour autant qu'elle atteigne la hauteur de 1,90m, et qu'elle même soit autorisée par les règles d'urbanisme.
même si elle nous coupe la lumière?
il vous faudra alors arguer du trouble anormal de voisinage.
pas forcément gagné (loin s'en faut).
bern29
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26 mars 2015 à 19:28
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J'ai un doute là, quand vous dites :
>Cette vue peut elle être supprimée par les voisins par la pose d'une cloison (bois, verre,...)
si il y a de la place pour ça,cette ouverture n'est donc pas en limite ?
>Cette vue peut elle être supprimée par les voisins par la pose d'une cloison (bois, verre,...)
si il y a de la place pour ça,cette ouverture n'est donc pas en limite ?
Si le mur (sol) de la terrasse des voisins est bien en limite de celui qui ferme notre terrain (environ 10-20cm) et à 2m de haut par rapport au terrain .
A priori, ils veulent poser une cloison sur leur terrasse. Ce qui nous inquiète c'est l'éventualité d'une cloison opaque qui nous coupe la lumière.
A priori, ils veulent poser une cloison sur leur terrasse. Ce qui nous inquiète c'est l'éventualité d'une cloison opaque qui nous coupe la lumière.
bern29
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27 mars 2015 à 11:44
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Gros dilemme donc ! vous ne voulez pas qu'il vous voit, mais vous ne voulez pas non plus qu'il vous cache de la lumière.
Le voisin met ce qu'il veut chez lui en terme de "cloison" (dans le respect des conditions d'urbanisme)
Vous pouvez toujours lui proposer de mettre une cloison en verre opaque ou pavés de verre,mais il n'est pas tenu d'accepter.
Le voisin met ce qu'il veut chez lui en terme de "cloison" (dans le respect des conditions d'urbanisme)
Vous pouvez toujours lui proposer de mettre une cloison en verre opaque ou pavés de verre,mais il n'est pas tenu d'accepter.