Résiliation de bail

cla11 -  
cla143 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Je lis dans votre article concernant la resiliation d'un bail ,que celui ci peu etre réduit à 1 mois dans le cas d'une personne beneficiaire du RSA. mais le RSA activité en fait t'il partie?
merci

1 réponse

  1.
    feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
     
    Oui le préavis réduit concerne le RSA activité et le RSA socle
    0
    1. cla143 Messages postés 2 Statut Membre
       
      merci pour votre rapidité
      0

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