Oubli de resiliation
Résolu
sab
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25 mars 2015 Ã 12:55
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 26 mars 2015 à 17:28
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 26 mars 2015 à 17:28
Bonjour,
j'ai déménagé il y a plus d'un an et j'ai oublié de résilier l'assurance habitation. Pour mon nouvel appartement j'ai changé d'assureur et je me suis rendu compte que j'avais 2 prélèvements d'assurance, j'ai donc résilié il y a peu de temps mon ancienne assurance habitation, puis- je demander le trop perçu à mon ancien assureur et que prévoit la loi
merci de votre réponse
j'ai déménagé il y a plus d'un an et j'ai oublié de résilier l'assurance habitation. Pour mon nouvel appartement j'ai changé d'assureur et je me suis rendu compte que j'avais 2 prélèvements d'assurance, j'ai donc résilié il y a peu de temps mon ancienne assurance habitation, puis- je demander le trop perçu à mon ancien assureur et que prévoit la loi
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aie mac
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26 mars 2015 Ã 17:28
26 mars 2015 Ã 17:28
bonjour
L 113-16 CdA: vous aviez 3 mois pour le faire dans ce cadre et au titre de votre déménagement.
à défaut, c'est loi Chatel ou résiliation contractuelle à l'échéance.
les cotisations sont donc dues jusqu'à la résiliation.
ben oui; il y a des évidences, comme ça.
j'ai donc résilié il y a peu de temps mon ancienne assurance habitation, puis- je demander le trop perçu à mon ancien assureur et que prévoit la loi
L 113-16 CdA: vous aviez 3 mois pour le faire dans ce cadre et au titre de votre déménagement.
à défaut, c'est loi Chatel ou résiliation contractuelle à l'échéance.
les cotisations sont donc dues jusqu'à la résiliation.
Ahahah oui bien sûr fallait penser résilier. ...
ben oui; il y a des évidences, comme ça.