Oubli de resiliation
Résolu
sab
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aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai déménagé il y a plus d'un an et j'ai oublié de résilier l'assurance habitation. Pour mon nouvel appartement j'ai changé d'assureur et je me suis rendu compte que j'avais 2 prélèvements d'assurance, j'ai donc résilié il y a peu de temps mon ancienne assurance habitation, puis- je demander le trop perçu à mon ancien assureur et que prévoit la loi
merci de votre réponse
j'ai déménagé il y a plus d'un an et j'ai oublié de résilier l'assurance habitation. Pour mon nouvel appartement j'ai changé d'assureur et je me suis rendu compte que j'avais 2 prélèvements d'assurance, j'ai donc résilié il y a peu de temps mon ancienne assurance habitation, puis- je demander le trop perçu à mon ancien assureur et que prévoit la loi
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3 réponses
bonjour
L 113-16 CdA: vous aviez 3 mois pour le faire dans ce cadre et au titre de votre déménagement.
à défaut, c'est loi Chatel ou résiliation contractuelle à l'échéance.
les cotisations sont donc dues jusqu'à la résiliation.
ben oui; il y a des évidences, comme ça.
j'ai donc résilié il y a peu de temps mon ancienne assurance habitation, puis- je demander le trop perçu à mon ancien assureur et que prévoit la loi
L 113-16 CdA: vous aviez 3 mois pour le faire dans ce cadre et au titre de votre déménagement.
à défaut, c'est loi Chatel ou résiliation contractuelle à l'échéance.
les cotisations sont donc dues jusqu'à la résiliation.
Ahahah oui bien sûr fallait penser résilier. ...
ben oui; il y a des évidences, comme ça.
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