Oubli de resiliation
Résolu
sab
-
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai déménagé il y a plus d'un an et j'ai oublié de résilier l'assurance habitation. Pour mon nouvel appartement j'ai changé d'assureur et je me suis rendu compte que j'avais 2 prélèvements d'assurance, j'ai donc résilié il y a peu de temps mon ancienne assurance habitation, puis- je demander le trop perçu à mon ancien assureur et que prévoit la loi
merci de votre réponse
j'ai déménagé il y a plus d'un an et j'ai oublié de résilier l'assurance habitation. Pour mon nouvel appartement j'ai changé d'assureur et je me suis rendu compte que j'avais 2 prélèvements d'assurance, j'ai donc résilié il y a peu de temps mon ancienne assurance habitation, puis- je demander le trop perçu à mon ancien assureur et que prévoit la loi
merci de votre réponse
A voir également:
- Remboursement assurance habitation oubli résiliation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Resiliation assurance - Accueil - Droit des assurances
- Assurance multirisque habitation - Guide
- Remboursement kilométrique 2025 - Guide
- Lettre resiliation assurance - Guide
3 réponses
bonjour
L 113-16 CdA: vous aviez 3 mois pour le faire dans ce cadre et au titre de votre déménagement.
à défaut, c'est loi Chatel ou résiliation contractuelle à l'échéance.
les cotisations sont donc dues jusqu'à la résiliation.
ben oui; il y a des évidences, comme ça.
j'ai donc résilié il y a peu de temps mon ancienne assurance habitation, puis- je demander le trop perçu à mon ancien assureur et que prévoit la loi
L 113-16 CdA: vous aviez 3 mois pour le faire dans ce cadre et au titre de votre déménagement.
à défaut, c'est loi Chatel ou résiliation contractuelle à l'échéance.
les cotisations sont donc dues jusqu'à la résiliation.
Ahahah oui bien sûr fallait penser résilier. ...
ben oui; il y a des évidences, comme ça.
La législation juridique et financière évolue en permanence...