Assurance PNO rendue obligatoire par la loi ALUR?Résolu

Question

Bonjour, 

Je me pose une question simple qui jusqu'à maintenant a du mal à trouver une réponse simple: Est-ce la souscription d'une assurance PNO par un propriétaire bailleur a été rendue obligatoire par la loi ALUR ? 

Après avoir effectué quelques recherches sur internet je suis tombé sur des infos contradictoires... 

En effet la grande majorité des sites d'assureurs affirment que oui car je suppose que pour eux il y a un business à faire derrière mais des sites non 'partisans', même s'ils peuvent la recommander, sont beaucoup moins affirmatifs sur son caractère obligatoire... 

Par exemple dans le lien ci-dessous, dans la 1ière partie du paragraphe "Comment savoir si vous devez souscrire une assurance PNO ?"... il est écrit : " Les propriétaires non occupants peuvent également souscrire une assurance propriétaire non occupant même si ce n'est pas obligatoire". 
http://www.assoedc.com/ce-que-vous-devez-savoir-sur-lassurance-proprietaire-non-occupant-pno/ 

Est-ce qu'un spécialiste du droit immobilier ou un utilisateur avisé pourrait m'éclairer sur la question? 
Merci d'avance pour vos réponses.

dany311 · Answer

bonjour

elle est fortement recommandé pour les PNO
l'assurance du locataire n'assure que les biens du locataire et non les murs ou les gros équipements de l'appartement ou de la maison .
( exemples : cumulus hs , chaudière au gaz hs , baignoire qui casse , mur endommagé par une fuite .....)

midial49 · Answer

Bonjour

seule l'assurance PNO en responsabilité civile est obligatoire depuis la loi ALUR. Toutefois aucun système de vérification n'a été prévu et aucune sanction non plus en cas de non respect.
cordialement

Rochat1 · Answer

Bonsoir,

Le propriétaire bailleur est OBLIGE de souscrire une assurance. Voir ci-dessous.

Mise en demeure non suivie d'effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable
auprès de celui-ci.
« Cette mise en demeure doit informer le locataire de la volonté du bailleur de souscrire une assurance pour
compte du locataire et vaut renoncement à la mise en oeuvre de la clause prévoyant, le cas échéant, la
résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire.
« Cette assurance constitue une assurance pour compte au sens de l'article L. 112-1 du code des assurances.
Elle est limitée à la couverture de la responsabilité locative mentionnée au premier alinéa du présent g. Le
montant total de la prime d'assurance annuelle, éventuellement majoré dans la limite d'un montant fixé par
décret en Conseil d'Etat, est récupérable par le bailleur par douzième à chaque paiement du loyer. Il est inscrit
sur l'avis d'échéance et porté sur la quittance remise au locataire.
« Une copie du contrat d'assurance est transmise au locataire lors de la souscription et à chaque
renouvellement du contrat.
« Lorsque le locataire remet au bailleur une attestation d'assurance ou en cas de départ du locataire avant le
terme du contrat d'assurance, le bailleur résilie le contrat souscrit pour le compte du locataire dans le délai le
plus bref permis par la législation en vigueur. La prime ou la fraction de prime exigible dans ce délai au titre
de la garantie souscrite par le bailleur demeure récupérable auprès du locataire. » ;

Loi Alur : Assurance obligatoire du copropriétaire
Assurance obligatoire des copropriétaires
Chaque copropriétaire doit s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité de copropriétaire occupant ou non occupant. An cas de refus d'assurance de la part d'un assureur le propriétaire pourra saisir le Bureau Central de Tarification. Extrait Loi Alur 

Lisez bien le document ci-dessus et vous comprendrez la différence qui existe entre l'assurance du locataire que vous pouvez souscrire et récupérer dans les charges si ce dernier ne s'assure pas, et l'assurance propriétaire bailleur qui est OBLIGATOIRE depuis le 26 mars 2014.

Cdlt

Assurance PNO rendue obligatoire par la loi ALUR?

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