Licenciment pas de contrat proces prudhomme gagner
nicoi1
Messages postés
5
Statut
Membre
-
nicoi1 -
nicoi1 -
je suis passer au prudhomme et jai gagner indeminite salaire 1 mois et 5000£ de dommage conges payer pour 8 mois de travaille et que mon employeur me donne mon contrat et mon attestation assedic dans 1 delai de 1mois apres la condanation et 80£ par jour si il ne me donne pas mes papier et indeminite de plus il a fait appel et ca fait depuis septembre 2014 que jattend
1 réponse
-
Bonsoir,
Vous aviez un avocat pour vous représenter ou vous vous êtes défendu tout seul ?
A titre indicatif:
" Le jugement est exécutoire après l'expiration du délai d'appel.
Certaines décisions peuvent toutefois être provisoirement exécutoires sans attendre l'expiration du délai d'appel : la délivrance de certains documents, le versement de provisions au salarié dans la limite de neuf mois de salaires."
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2435-prud-hommes-comment-saisir-les-prud-hommes/#appel
Un huissier risque d' être nécessaire.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....-
-
-
-
-
les ordonnances de référé et les décisions du bureau de conciliation peuvent toujours être exécutées mais attention elles sont provisoires et peuvent être réformées par une décision au fond.
Ce n'est pas le cas des jugements rendus en dernier ressort dont l'exécution est suspendue lorsque votre adversaire fait appel.
Toutefois même en cas d'appel, vous pouvez obtenir l'exécution du jugement en ce qui concerne le paiement des salaires et indemnités auquel a pu être condamné votre adversaire (à l'exclusion des dommages et intérêts et dans la limite de neuf mois de salaire).
POUR OBTENIR une l'exécution du jugement dans son intégralité IL FAUT OBTENIR l'exécution de droit des salaires plus celle des dommages et intérêts : cette exécution est accordée quand vous pouvez justifier que l'entreprise n'est pas solvable ou qu'il y a fraude de l'employeur (par exemple non déclaration de votre emploi à l'URSAFF)
Pour faire exécuter un jugement ou un arrêt d'appel vous devez demander au secrétariat-greffe une copie du jugement ou de l'arrêt revêtue de la formule exécutoire (« la grosse »)."
https://www.cfdt.fr/portail/page-404-srv2_579176
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...