Eclat sur un miroir
headquaker
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acheté un meuble en début d'année. En le montant j'ai vu qu'il y avait un éclat sur le miroir.
Le vendeur veut bien me le changer mais je dois payer 25€ pour les frais de port.
Or il me semble qu'avec la garantie légale de conformité, je n'ai rien à payer.
Je peux faire jouer cette garantie dans mon cas?
J'ai acheté un meuble en début d'année. En le montant j'ai vu qu'il y avait un éclat sur le miroir.
Le vendeur veut bien me le changer mais je dois payer 25€ pour les frais de port.
Or il me semble qu'avec la garantie légale de conformité, je n'ai rien à payer.
Je peux faire jouer cette garantie dans mon cas?
2 réponses
Bonjour
Tout à fait... C'est bien stipulé par le Code Conso L211-11:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161839/2015-01-23/
A+
Tout à fait... C'est bien stipulé par le Code Conso L211-11:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161839/2015-01-23/
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Okay c'est bien ce que je pensais.
Et si l'entreprise ne veut rien savoir, qu'est ce que je peux faire?
Et si l'entreprise ne veut rien savoir, qu'est ce que je peux faire?
Re:
En cas de refus il y a possibilité de saisir la Justice de Proximité, ou du moins demander une 'médiation' à celle ci.. En cas d'achat à distance tu peux choisir le Tribunal dont dépend ton domicile..
Tu peux avant d'en arriver là informer ton interlocuteur des dispositions du L 211-11 et préciser qu'en cas de nouveau refus tu saisis la J.P (Celle de TON domicile).. Normalement ca devrait le ramener à de meilleurs sentiments..
A+
En cas de refus il y a possibilité de saisir la Justice de Proximité, ou du moins demander une 'médiation' à celle ci.. En cas d'achat à distance tu peux choisir le Tribunal dont dépend ton domicile..
Tu peux avant d'en arriver là informer ton interlocuteur des dispositions du L 211-11 et préciser qu'en cas de nouveau refus tu saisis la J.P (Celle de TON domicile).. Normalement ca devrait le ramener à de meilleurs sentiments..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...