Eclat sur un miroir
headquaker
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Afrikarnak Messages postés 35496 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 mai 2024 - 25 mars 2015 à 12:36
Afrikarnak Messages postés 35496 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 mai 2024 - 25 mars 2015 à 12:36
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24 mars 2015 à 18:14
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Bonjour
Tout à fait... C'est bien stipulé par le Code Conso L211-11:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161839/2015-01-23/
A+
Tout à fait... C'est bien stipulé par le Code Conso L211-11:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161839/2015-01-23/
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25 mars 2015
25 mars 2015 à 10:23
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Okay c'est bien ce que je pensais.
Et si l'entreprise ne veut rien savoir, qu'est ce que je peux faire?
Et si l'entreprise ne veut rien savoir, qu'est ce que je peux faire?
Afrikarnak
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25 mars 2015 à 11:45
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Re:
En cas de refus il y a possibilité de saisir la Justice de Proximité, ou du moins demander une 'médiation' à celle ci.. En cas d'achat à distance tu peux choisir le Tribunal dont dépend ton domicile..
Tu peux avant d'en arriver là informer ton interlocuteur des dispositions du L 211-11 et préciser qu'en cas de nouveau refus tu saisis la J.P (Celle de TON domicile).. Normalement ca devrait le ramener à de meilleurs sentiments..
A+
En cas de refus il y a possibilité de saisir la Justice de Proximité, ou du moins demander une 'médiation' à celle ci.. En cas d'achat à distance tu peux choisir le Tribunal dont dépend ton domicile..
Tu peux avant d'en arriver là informer ton interlocuteur des dispositions du L 211-11 et préciser qu'en cas de nouveau refus tu saisis la J.P (Celle de TON domicile).. Normalement ca devrait le ramener à de meilleurs sentiments..
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25 mars 2015 à 12:34
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C'est bon, ils ont confirmé le remplacement sans frais.
Afrikarnak
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25 mars 2015 à 12:36
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Re:
La raison est revenue!
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