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Eclat sur un miroir

headquaker Messages postés 4 Date d'inscription lundi 18 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2015 - 24 mars 2015 à 16:45
Afrikarnak Messages postés 35523 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 février 2025 - 25 mars 2015 à 12:36
Bonjour,

J'ai acheté un meuble en début d'année. En le montant j'ai vu qu'il y avait un éclat sur le miroir.
Le vendeur veut bien me le changer mais je dois payer 25€ pour les frais de port.
Or il me semble qu'avec la garantie légale de conformité, je n'ai rien à payer.

Je peux faire jouer cette garantie dans mon cas?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Afrikarnak Messages postés 35523 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 février 2025 12 101
24 mars 2015 à 18:14
Bonjour

Tout à fait... C'est bien stipulé par le Code Conso L211-11:

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161839/2015-01-23/

A+
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Réponse 2 / 2
headquaker Messages postés 4 Date d'inscription lundi 18 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2015
25 mars 2015 à 10:23
Okay c'est bien ce que je pensais.

Et si l'entreprise ne veut rien savoir, qu'est ce que je peux faire?
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Afrikarnak Messages postés 35523 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 février 2025 12 101
25 mars 2015 à 11:45
Re:

En cas de refus il y a possibilité de saisir la Justice de Proximité, ou du moins demander une 'médiation' à celle ci.. En cas d'achat à distance tu peux choisir le Tribunal dont dépend ton domicile..
Tu peux avant d'en arriver là informer ton interlocuteur des dispositions du L 211-11 et préciser qu'en cas de nouveau refus tu saisis la J.P (Celle de TON domicile).. Normalement ca devrait le ramener à de meilleurs sentiments..

A+
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headquaker Messages postés 4 Date d'inscription lundi 18 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2015
25 mars 2015 à 12:34
C'est bon, ils ont confirmé le remplacement sans frais.
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Afrikarnak Messages postés 35523 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 février 2025 12 101
25 mars 2015 à 12:36
Re:

La raison est revenue!

A+
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