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Renseignement sur divorce

pachabob Messages postés 1 Statut Membre -  
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

ma fille a acquis avec son concubin un appartement en 2007. Ils se sont mariés sous le régime de la communauté en 2008, et souhaitent actuellement divorcer. Elle s'est portée caution lors de l'achat de cet appartement, et jusqu'à maintenant réglait la taxe foncière de cet appartement qu'il loue. Lui seul encaisse le loyer. Ma fille peut elle récupérer ce qu'elle a payé sur cet appartement ? Comme ça se passe en cas de divorce ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 251
 
Bonjour
Si elle s'est porté acquéreur en meme temps que son ex conjoint, alors, elle est autant propriétaire que lui, donc, elle a le droit à la moitié
Normalement, elle a souscrit le crédit avec lui ?
Quoi qu'il en soit, qu'elle consulte un avocat pour faire le tri de tout cela


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