CDD avec continuité = CDI ???
Bonjour,
Je suis employée par une instance dépendant de la Région Martinique depuis près de 4 ans, via 4 CDD successifs de 1 an chacun. Au premier CDD ont succédé 3 autres CDD, soit dans la continuité directe du précédent, soit avec un décalage de 1 semaine ou 10 jours entre les 2 contrats.
Suis-je en droit de réclamer la transformation tacite de mon CDD actuel en CDI ?
Dans l'affirmative, serai-je titulaire de la fonction publique ou aurais-je un statut de contractuelle ?
Je vous remercie de vos éclaircissements.
Je suis employée par une instance dépendant de la Région Martinique depuis près de 4 ans, via 4 CDD successifs de 1 an chacun. Au premier CDD ont succédé 3 autres CDD, soit dans la continuité directe du précédent, soit avec un décalage de 1 semaine ou 10 jours entre les 2 contrats.
Suis-je en droit de réclamer la transformation tacite de mon CDD actuel en CDI ?
Dans l'affirmative, serai-je titulaire de la fonction publique ou aurais-je un statut de contractuelle ?
Je vous remercie de vos éclaircissements.
1 réponse
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Contributeurbonjour,
en droit public aucune obligation de signer un CDD dans les 48 heures et l'absence de signature ne peut en aucun cas ouvrir droit a un CDI.
De plus, c'est au bout de 6 ans que vous pouvez etre CDisé et aucune obligation de titularisation..... on peut etre non titulaire de la FP presque toute sa vie.....
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...