Restitution du dépôt de garantie
lucie2171
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai conclu un bail locatif en 2013. L'état des lieux de sortie date du 9 mars 2015. (état des lieux de sortie conforme à l'état des lieux d'entrée).
Un nouveau locataire est dans l'appartement depuis le 17 mars 2015.
Je souhaite connaître le délai de restitution du dépôt de garantie sachant qu'il y a déjà un nouveau locataire en place dans l'appartement.
En outre, le propriétaire refuse de me restituer la caution du fait que je ne lui ai pas transmis la facture d'entretien de la chaudière réalisé l'an passé. (Entretien qui n'avait pas été effectué depuis 5 ans à mon entrée dans l'appartempent). Est-ce un motif de non restitution sachant que l'état des lieux de sortie a été approuvé par le propriétaire?
Merci pour vos réponses.
Cordialement.
J'ai conclu un bail locatif en 2013. L'état des lieux de sortie date du 9 mars 2015. (état des lieux de sortie conforme à l'état des lieux d'entrée).
Un nouveau locataire est dans l'appartement depuis le 17 mars 2015.
Je souhaite connaître le délai de restitution du dépôt de garantie sachant qu'il y a déjà un nouveau locataire en place dans l'appartement.
En outre, le propriétaire refuse de me restituer la caution du fait que je ne lui ai pas transmis la facture d'entretien de la chaudière réalisé l'an passé. (Entretien qui n'avait pas été effectué depuis 5 ans à mon entrée dans l'appartempent). Est-ce un motif de non restitution sachant que l'état des lieux de sortie a été approuvé par le propriétaire?
Merci pour vos réponses.
Cordialement.
A voir également:
- Restitution du dépôt de garantie
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Mandat de depot - Guide
2 réponses
bonjour,
le dépôt de garantie est restituable dans les 2 mois suivant la remise des clés, donc ici il a jusqu'au 9 mai 2015.
Il peut retenir sur justificatif UNIQUEMENT et sans obligation que cela soit mentionné sur EDL de sortie
1 - le montant de l'entretien de la chaudière qui est a la charge du locataire et annuellement.
2 - le montant de la TEOM sur 3 ans,
3 - Retenir 20 % du montant du DG dans l'attente de la cloture des comptes charges annuelles
Cordialement
le dépôt de garantie est restituable dans les 2 mois suivant la remise des clés, donc ici il a jusqu'au 9 mai 2015.
Il peut retenir sur justificatif UNIQUEMENT et sans obligation que cela soit mentionné sur EDL de sortie
1 - le montant de l'entretien de la chaudière qui est a la charge du locataire et annuellement.
2 - le montant de la TEOM sur 3 ans,
3 - Retenir 20 % du montant du DG dans l'attente de la cloture des comptes charges annuelles
Cordialement
Bonjour,
L'état des lieux de sortie date du 9 mars 2015. (état des lieux de sortie conforme à l'état des lieux d'entrée).
le propriétaire refuse de me restituer la caution du fait que je ne lui ai pas transmis la facture d'entretien de la chaudière réalisé l'an passé.
Si cet exigence est mentionnée sur l'EDLS, le proprio a la possibilité de vous retenir la valeur de l'entretien de la chaudière, en vous présentant un devis ou une facture. Par contre si le document de sortie est vierge de toutes mentions, le propriétaire DOIT vous rendre l'intégralité de votre dépôt de garantie sous deux mois maximum. Rappelez-lui ses obligations par courrier RAR s'il le faut.
Cdlt.
L'état des lieux de sortie date du 9 mars 2015. (état des lieux de sortie conforme à l'état des lieux d'entrée).
le propriétaire refuse de me restituer la caution du fait que je ne lui ai pas transmis la facture d'entretien de la chaudière réalisé l'an passé.
Si cet exigence est mentionnée sur l'EDLS, le proprio a la possibilité de vous retenir la valeur de l'entretien de la chaudière, en vous présentant un devis ou une facture. Par contre si le document de sortie est vierge de toutes mentions, le propriétaire DOIT vous rendre l'intégralité de votre dépôt de garantie sous deux mois maximum. Rappelez-lui ses obligations par courrier RAR s'il le faut.
Cdlt.
bonjour Rochat1
Par contre si le document de sortie est vierge de toutes mentions, le propriétaire DOIT vous rendre l'intégralité de votre dépôt de garantie sous deux mois maximum.
NON !! l'entretien de la chaudière et la teom n'ont aucune obligation de paraître sur EDL de sortie !!! ce sont des charges pas de dégradations.
Cordialement
Par contre si le document de sortie est vierge de toutes mentions, le propriétaire DOIT vous rendre l'intégralité de votre dépôt de garantie sous deux mois maximum.
NON !! l'entretien de la chaudière et la teom n'ont aucune obligation de paraître sur EDL de sortie !!! ce sont des charges pas de dégradations.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...