Mes droits en tant que locataire
sazic
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire avec mon ami depuis un peu plus d'un an aupres d'une agence immobiliere, etant aujourd'hui separes, je voudrais garder l'appartement et avoir le bail a mon nom cependant en relisant le bail il est stipule : "la cotitularite est une clause essentielle au bail pour son ou ses renouvellements", " les colocataires soussignes, designes LOCATAIRE, reconnaissent expressement qu'ils se sont engages solidairement et que le bailleur n'a accepte de consentir le present bail qu'en consideration de cette cotitularite solidaire et n'aurait pas consenti la presente location a l'un seulement d'entres eux".
D'apres ces ecrits, ont ils le droit de me le refuser ou pire de me demander de demenager ? Je n'ai pas les finances pour retrouver un appartement.
J'ai toujours regler mes loyers.
Je suis locataire avec mon ami depuis un peu plus d'un an aupres d'une agence immobiliere, etant aujourd'hui separes, je voudrais garder l'appartement et avoir le bail a mon nom cependant en relisant le bail il est stipule : "la cotitularite est une clause essentielle au bail pour son ou ses renouvellements", " les colocataires soussignes, designes LOCATAIRE, reconnaissent expressement qu'ils se sont engages solidairement et que le bailleur n'a accepte de consentir le present bail qu'en consideration de cette cotitularite solidaire et n'aurait pas consenti la presente location a l'un seulement d'entres eux".
D'apres ces ecrits, ont ils le droit de me le refuser ou pire de me demander de demenager ? Je n'ai pas les finances pour retrouver un appartement.
J'ai toujours regler mes loyers.
A voir également:
- Mes droits en tant que locataire
- Droits de succession - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Mes droits caf suspendus que faire - Forum CAF
- Ramonage locataire sortant ✓ - Forum Immobilier
- Renoncer à ses droits parentaux ✓ - Forum Famille et Jeunes
1 réponse
Bonjour,
Si l'agence vous pose un problème, vous lui envoyez une lettre recommandée pour lui rappeler (parce qu'elle est censée le savoir) que la clause en question est abusive car le Titre I de la loi du 6 juillet 89 est d'ordre public, ce qui veut dire que nul ne peut y déroger, même par contrat.
Qu'en conséquence, vous n'avez pas à donner congé et le bail ne peut pas être résilié du seul fait du départ de votre concubin.
Rappelez leur également que la solidarité d'un bail tient au paiement des loyers et des charges et non pas à la nature du bail ... (il n'y a pas de bail solidaire ou de bail non solidaire, ce sont les débiteurs qui sont solidaires !).
Par contre, il n'est pas essentiel de refaire un bail à votre nom, le congé de votre ex suffit à faire valoir que vous restez seule locataire.
Demandez une copie de ce congé à votre ex.
Cdlt
Val
Si l'agence vous pose un problème, vous lui envoyez une lettre recommandée pour lui rappeler (parce qu'elle est censée le savoir) que la clause en question est abusive car le Titre I de la loi du 6 juillet 89 est d'ordre public, ce qui veut dire que nul ne peut y déroger, même par contrat.
Qu'en conséquence, vous n'avez pas à donner congé et le bail ne peut pas être résilié du seul fait du départ de votre concubin.
Rappelez leur également que la solidarité d'un bail tient au paiement des loyers et des charges et non pas à la nature du bail ... (il n'y a pas de bail solidaire ou de bail non solidaire, ce sont les débiteurs qui sont solidaires !).
Par contre, il n'est pas essentiel de refaire un bail à votre nom, le congé de votre ex suffit à faire valoir que vous restez seule locataire.
Demandez une copie de ce congé à votre ex.
Cdlt
Val
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement