Vente maison en construction cause separation

fifi - 23 mars 2015 à 09:02
 fifi - 3 avril 2015 à 15:45
Bonjour, séparé de ma femme vivant dans dans deux locations, nous allons vendre notre maison en construction, j'aimerai savoir si nous allons payer de la plus valu sachant que celle-ci devait être ma maison principale

1 réponse

Celyia83 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 23 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2015
23 mars 2015 à 09:18
Bonjour,

Non vous ne payerez pas de plus-value, en effet la loi prévoit une exonération de la plus-value si :

"vous pouvez quand même bénéficier de l'exonération à la double condition :

d'être dans l'un des cas suivants :
- la vente est réalisée par des époux en instance de divorce,
- des partenaires qui rompent un Pacs ou des concubins qui se séparent,
- la vente a lieu à la suite d'une mutation professionnelle, ou pour cause d'invalidité du vendeur, de son partenaire ou concubin, ou suite au décès du conjoint, partenaire ou concubin du vendeur.
et de remplir les deux conditions suivantes :
- vous devez justifier que le bien était destiné à constituer votre résidence principale ;
- vous ne devez pas être propriétaire du logement que vous occupez durant la construction de votre future habitation."

En espérant que cela réponde à votre question,

Cordialement,
0
Nous ne sommes n'y divorcé, n'y en séparation de corps, mais nous vivons simplement séparés dans deux logements en location et la construction devait être la résidence principale à l'un des deux conjoints et nous allons vendre notre en construction après achèvement nous devons passer chez le notaire à la fin du mois pour la vente je voudrai savoir si la plus valu nous concerne vous remerciant par avance cordialement "fifi"..
0