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1 réponse
Celyia83
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 23 mars 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
23 mars 2015
23 mars 2015 à 09:18
23 mars 2015 à 09:18
Bonjour,
Non vous ne payerez pas de plus-value, en effet la loi prévoit une exonération de la plus-value si :
"vous pouvez quand même bénéficier de l'exonération à la double condition :
d'être dans l'un des cas suivants :
- la vente est réalisée par des époux en instance de divorce,
- des partenaires qui rompent un Pacs ou des concubins qui se séparent,
- la vente a lieu à la suite d'une mutation professionnelle, ou pour cause d'invalidité du vendeur, de son partenaire ou concubin, ou suite au décès du conjoint, partenaire ou concubin du vendeur.
et de remplir les deux conditions suivantes :
- vous devez justifier que le bien était destiné à constituer votre résidence principale ;
- vous ne devez pas être propriétaire du logement que vous occupez durant la construction de votre future habitation."
En espérant que cela réponde à votre question,
Cordialement,
Non vous ne payerez pas de plus-value, en effet la loi prévoit une exonération de la plus-value si :
"vous pouvez quand même bénéficier de l'exonération à la double condition :
d'être dans l'un des cas suivants :
- la vente est réalisée par des époux en instance de divorce,
- des partenaires qui rompent un Pacs ou des concubins qui se séparent,
- la vente a lieu à la suite d'une mutation professionnelle, ou pour cause d'invalidité du vendeur, de son partenaire ou concubin, ou suite au décès du conjoint, partenaire ou concubin du vendeur.
et de remplir les deux conditions suivantes :
- vous devez justifier que le bien était destiné à constituer votre résidence principale ;
- vous ne devez pas être propriétaire du logement que vous occupez durant la construction de votre future habitation."
En espérant que cela réponde à votre question,
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par fifi le 3/04/2015 à 16:20