Combien de temps une facture (Canada)
zazoulechat
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Modifié par zoulou33 le 23/03/2015 à 00:40
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 23 mars 2015 à 08:36
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 23 mars 2015 à 08:36
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 23/03/2015 à 00:22
Modifié par Enka1 le 23/03/2015 à 00:22
Bonjour,
Je précise que vous habitez au Canada, pour ne pas vous faire perdre du temps en ayant des réponses non adaptées, car ce forum traite surtout du droit français.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Je précise que vous habitez au Canada, pour ne pas vous faire perdre du temps en ayant des réponses non adaptées, car ce forum traite surtout du droit français.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Afrikarnak
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23 mars 2015 à 08:36
23 mars 2015 à 08:36
Bonjour
Délai de prescription 'consommation' dans la Belle Province: 3 ans..
La dette étant prescrite il ne peut y avoir de 'coupure' car il n'y aurait pas de fondement à cette action..
Si un Jugement a été prononcé le T.E se prescrit par 10 ans (Comme en France).
Fais toi confirmer les 3 ans par l'Office de Protection des Consommateurs de la P.Q..
A+
Délai de prescription 'consommation' dans la Belle Province: 3 ans..
La dette étant prescrite il ne peut y avoir de 'coupure' car il n'y aurait pas de fondement à cette action..
Si un Jugement a été prononcé le T.E se prescrit par 10 ans (Comme en France).
Fais toi confirmer les 3 ans par l'Office de Protection des Consommateurs de la P.Q..
A+
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