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Combien de temps une facture (Canada)

zazoulechat Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 10 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2015 - Modifié par zoulou33 le 23/03/2015 à 00:40
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 23 mars 2015 à 08:36
Vidéotron me réclame une facture de plus de dix .....ont il le droit ? et peut on couper le service actuel ..et quelque années avant j ai un service a la meme adresse et le solde était 0 dollard au rebranchement

2 réponses

Réponse 1 / 2
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 639
Modifié par Enka1 le 23/03/2015 à 00:22
Bonjour,

Je précise que vous habitez au Canada, pour ne pas vous faire perdre du temps en ayant des réponses non adaptées, car ce forum traite surtout du droit français.

Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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Réponse 2 / 2
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 12 093
23 mars 2015 à 08:36
Bonjour

Délai de prescription 'consommation' dans la Belle Province: 3 ans..

La dette étant prescrite il ne peut y avoir de 'coupure' car il n'y aurait pas de fondement à cette action..

Si un Jugement a été prononcé le T.E se prescrit par 10 ans (Comme en France).

Fais toi confirmer les 3 ans par l'Office de Protection des Consommateurs de la P.Q..

A+
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