Combien de temps une facture (Canada)

zazoulechat Messages postés 1 Statut Membre -  
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Vidéotron me réclame une facture de plus de dix .....ont il le droit ? et peut on couper le service actuel ..et quelque années avant j ai un service a la meme adresse et le solde était 0 dollard au rebranchement

2 réponses

  1.
    Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 710
     
    Bonjour,

    Je précise que vous habitez au Canada, pour ne pas vous faire perdre du temps en ayant des réponses non adaptées, car ce forum traite surtout du droit français.

    Entre chien et loup ... Attention au loup ....
    0
  2. Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 169
     
    Bonjour

    Délai de prescription 'consommation' dans la Belle Province: 3 ans..

    La dette étant prescrite il ne peut y avoir de 'coupure' car il n'y aurait pas de fondement à cette action..

    Si un Jugement a été prononcé le T.E se prescrit par 10 ans (Comme en France).

    Fais toi confirmer les 3 ans par l'Office de Protection des Consommateurs de la P.Q..

    A+
    0

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