Combien de temps une facture (Canada)
zazoulechat
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Vidéotron me réclame une facture de plus de dix .....ont il le droit ? et peut on couper le service actuel ..et quelque années avant j ai un service a la meme adresse et le solde était 0 dollard au rebranchement
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2 réponses
Bonjour,
Je précise que vous habitez au Canada, pour ne pas vous faire perdre du temps en ayant des réponses non adaptées, car ce forum traite surtout du droit français.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Je précise que vous habitez au Canada, pour ne pas vous faire perdre du temps en ayant des réponses non adaptées, car ce forum traite surtout du droit français.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Bonjour
Délai de prescription 'consommation' dans la Belle Province: 3 ans..
La dette étant prescrite il ne peut y avoir de 'coupure' car il n'y aurait pas de fondement à cette action..
Si un Jugement a été prononcé le T.E se prescrit par 10 ans (Comme en France).
Fais toi confirmer les 3 ans par l'Office de Protection des Consommateurs de la P.Q..
A+
Délai de prescription 'consommation' dans la Belle Province: 3 ans..
La dette étant prescrite il ne peut y avoir de 'coupure' car il n'y aurait pas de fondement à cette action..
Si un Jugement a été prononcé le T.E se prescrit par 10 ans (Comme en France).
Fais toi confirmer les 3 ans par l'Office de Protection des Consommateurs de la P.Q..
A+
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