Divorce : partage des biens, comptes et voitures
GEDE74
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous nous permettons de venir vers vous concernant le partage des biens : résidence principale, comptes, voitures, meubles lors d'un divorce par consentement mutuel. Les voitures, comptes et meubles font l'objet d'un partage verbal entre nous.
Nous sommes propriétaires de notre résidence principale. Notre avocat nous confirme que nous devons passer par un Notaire pour la liquidation de la résidence principale mais que pour le reste du fait que nous sommes d'accord sur un partage équitable le Notaire n'a pas lieu de les mentionner dans l'acte de liquidation.
Or, le Notaire nous "oblige" à tout mentionner et régler des droits de partage sur la totalité.
L'article 835 indique :
- Si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage peut intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties.
- Lorsque l'indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière, l'acte de partage est passé par acte notarié.
Pouvez vous nous conseiller sur la démarche à suivre ? Est-ce que nous sommes quand même obligés de mentionner les autres biens "mobiliers" dans la liquidation alors que pour un couple qui n'est pas propriétaire un accord verbal suffit pour leurs partage sans avoir à régler des droits de partage.
Dans l'attente de vous lire.
Bien cordialement.
GEDE
Nous nous permettons de venir vers vous concernant le partage des biens : résidence principale, comptes, voitures, meubles lors d'un divorce par consentement mutuel. Les voitures, comptes et meubles font l'objet d'un partage verbal entre nous.
Nous sommes propriétaires de notre résidence principale. Notre avocat nous confirme que nous devons passer par un Notaire pour la liquidation de la résidence principale mais que pour le reste du fait que nous sommes d'accord sur un partage équitable le Notaire n'a pas lieu de les mentionner dans l'acte de liquidation.
Or, le Notaire nous "oblige" à tout mentionner et régler des droits de partage sur la totalité.
L'article 835 indique :
- Si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage peut intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties.
- Lorsque l'indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière, l'acte de partage est passé par acte notarié.
Pouvez vous nous conseiller sur la démarche à suivre ? Est-ce que nous sommes quand même obligés de mentionner les autres biens "mobiliers" dans la liquidation alors que pour un couple qui n'est pas propriétaire un accord verbal suffit pour leurs partage sans avoir à régler des droits de partage.
Dans l'attente de vous lire.
Bien cordialement.
GEDE
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1 réponse
Bonsoir
Ecoutez votre avocat et vous n'avez qu'à dire au Notaire que les meubles ne valant rien, vous avez décidé de les donnés à Emmaüs
Ecoutez votre avocat et vous n'avez qu'à dire au Notaire que les meubles ne valant rien, vous avez décidé de les donnés à Emmaüs
gede74
Bonsoir, un grand merci pour votre reponse sur les meubles mais sauf erreur je n ai pas votre avis sur les voitures et les comptes bancaires, Est ce que c est pareil que pour les meubles si oui afin de pouvoir modifier les cartes grises apres faut il les declarer Dans l attente de vous lire bien cordialement GEDE74
sophiag
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La voiture, les comptes bancaires, j'avoue que j'ai un doute, mais votre avocat est le mieux placé pour vous conseiller
La législation juridique et financière évolue en permanence...