Attribution préférentielle du logement
Résolu
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2 réponses
Valenchantée
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22 mars 2015 à 18:01
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Bonjour,
De manière générale, le logement est attribué à celui qui a la garde des enfants.
Cdlt
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sophiag
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22 mars 2015 à 19:51
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Bonsoir
Apres divorce, si vous n'avez pas régler la liquidation de la communauté, chacun redevient propriétaire du bien et fait comme bon lui semble, c'est à dire que vous pouvez rentrer chez vous et y habiter si cela vous plait.
Reste à vendre, racheter la part, mais ne pas faire traîner les choses
Apres divorce, si vous n'avez pas régler la liquidation de la communauté, chacun redevient propriétaire du bien et fait comme bon lui semble, c'est à dire que vous pouvez rentrer chez vous et y habiter si cela vous plait.
Reste à vendre, racheter la part, mais ne pas faire traîner les choses
sophiag
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22 mars 2015 à 20:27
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Lol vous êtes propriétaire tous les deux ?
En indivision ? Donc, après divorce , les mesures provisoires sautes et vous redevenez co divisionnaire tous les deux, comme n'importe quel personne lambda et donc, vous avez autant de droit qu'elle sur le bien.
Je pense que vous avez mal compris votre avocat ou alors, il parlait du temps de la procédure ou la, oui, vous ne pouvez pas rentrer chez vous si la jouissance lui a été attribuer
En indivision ? Donc, après divorce , les mesures provisoires sautes et vous redevenez co divisionnaire tous les deux, comme n'importe quel personne lambda et donc, vous avez autant de droit qu'elle sur le bien.
Je pense que vous avez mal compris votre avocat ou alors, il parlait du temps de la procédure ou la, oui, vous ne pouvez pas rentrer chez vous si la jouissance lui a été attribuer
oui nous sommes propiétaire tous les 2 avec un contrat de mariage (contrat universelle) pendant la période provisoire ma femme à la garde des enfants et moi j'ai reçu un commandement d'expulsion par huissier.
Mon avocat m'a bien dit que même après la période provisioire je ne pouvais pas récupérer la maison, car sur l'assignation en divorce souhaité par l'avocat de ma femme, elle demande une prestation compensatoire de 30 000€ et une estimation de la maison à 200 000€ or mon salaire est de 3000€/mois et ma femme de 2000€/mois.
J'ai fait une demande d'estimation par une agence immobiliere et mon avocat souhaite que cette estimation soit de 300 000€ a priori pour pouvoir la vendre ou que ma femme ne puisse pas racheter sa part je suppose ?
Mon avocat m'a bien dit que même après la période provisioire je ne pouvais pas récupérer la maison, car sur l'assignation en divorce souhaité par l'avocat de ma femme, elle demande une prestation compensatoire de 30 000€ et une estimation de la maison à 200 000€ or mon salaire est de 3000€/mois et ma femme de 2000€/mois.
J'ai fait une demande d'estimation par une agence immobiliere et mon avocat souhaite que cette estimation soit de 300 000€ a priori pour pouvoir la vendre ou que ma femme ne puisse pas racheter sa part je suppose ?
sophiag
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22 mars 2015 à 20:43
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Vous avez vu ou ?
Pour une location, oui, le juge donne souvent l'attribution du logement (bail) au parent gardien, mais pas pour une propriété
Donnez moi le texte que vous avez lu ?
Pour une location, oui, le juge donne souvent l'attribution du logement (bail) au parent gardien, mais pas pour une propriété
Donnez moi le texte que vous avez lu ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 mars 2015 à 18:07
22 mars 2015 à 18:08
22 mars 2015 à 18:10
22 mars 2015 à 18:11