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Immobilier

urberine -  
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Pouvez vous me préciser la l'idée des charges locatives à charge pour le locataire
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 563
 
Bonjour,

Décret 712 du 26 août 87 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/

et décret 713 de la même date : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-12-03/

Cdlt
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