Sujet Précédent Sujet Suivant

Locataire refusant de partir

Moumoune9 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 21 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2015 - 21 mars 2015 à 15:28
Moumoune9 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 21 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2015 - 21 mars 2015 à 18:15
j'ai donné congés à mes locataires pour loger ma fille. J'ai respecté les délais légaux. Or ils ne veulent pas partir. Quand ils sont venus visiter l'appartement je leur ai demandé si ils avaient des enfants, car je loue un studio de 32 m2, ils m'ont dit non et deux mois après leur rentrée ils ont au moins deux enfants. Elle ose me dire que la CAF lui devait plus de six mille euros car le métre carré n'est pas suffisant (de qui se moque-t-on) . La femme n'arrête pas de m'harceler tous les mois pour diverses raisons. M'ordonnant de changer les fenêtres, de venir nettoyer son balcon, ect.... Quand je lui dis que je vais venir voir ce qu'il y a à faire elle refuse. Le ravalement est en cours et elle refuse de débarasser son balcon disant que le studio est trop petit et que les affaires de ses enfants sont sur le balcon et me demande de faire venir les services sociaux. N'étant plus locataire, puisque je lui ai donné congés, je lui envoie plus de quittances mais des reçus de versement pour occupations or je viens de recevoir un AR où elle me dit qu'elle ne me paiera plus sans ces quittances. Elle me doit déjà la régularisation des charges de l'année dernière. Merci de m'aider

2 réponses

Réponse 1 / 2
guy
21 mars 2015 à 15:35
bonjour, Il faut mettre en place très rapidement une démarche d'expulsion, vous auriez déjà dû le faire dès la fin du préavis.

Vous pouvez vous adresser à l'UNPI de votre département qui pourront vous apporter une aide efficace.

Surtout ne lui faites pas de quittance, sinon ça repartirait pour 3 ans.
Vous lui répondez que comme ils sont occupants sans droits ni titres, ils ne paient plus un loyer, mais une indemnité d'occupation que vous auriez d'ailleurs pu augmenter par rapport au loyer.

Il ne faut pas les laisser tranquilles, car ils comptent que vous vous fatiguerez pour rester encore.

Voyez un huissier pour leur faire payer le retard qu'ils ont, et pour les expulser. dépêchez-vous sinon vous allez retomber dans la trêve hivernale qui favorise les gens de mauvaise foi.
1
Moumoune9 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 21 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2015
21 mars 2015 à 15:44
Merci pour votre réponse
Connaissez-vous le texte de loi pour appuier mes dires sur l'occupation des lieux
0
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 544
Modifié par Valenchantée le 21/03/2015 à 15:51
La loi ne dit pas tout. Il est évident que si un locataire a reçu un congé conforme à la loi, il doit partir, s'il ne part pas, il n'est pas dans son droit.

Voir : "Le congé du locataire au terme du contrat de bail. La loi du 6 juillet 1989, reconnaissant la reconduction tacite du bail, encadre strictement le congé. Le congé prononcé et valable, le titre du locataire est caduc. Il devient alors occupant sans droit ni titre. Si le locataire ne part pas de lui même du logement, le propriétaire devra saisir le juge afin de prononcer son expulsion."
http://www.jurislogement.org/squats-et-bidonvilles-mainmenu-31/22-occupation-sans-droit-ni-titre/32-les-occupants-sans-droit-ni-titre-quel-droit-

C'est la jurisprudence (les décisions des tribunaux) qui prévoit une indemnité d'occupation en cas d'occupation illégale, ce qui est le cas ici.
0
Moumoune9 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 21 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2015 > Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
21 mars 2015 à 16:38
Merci beaucoup, je vais prendre rendez-vous au plus vite avec un huissier.
0
Réponse 2 / 2
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 544
21 mars 2015 à 15:36
Bonjour,

Vous lui faites une lettre RAR de mise en demeure* de quitter les lieux sous XX jours, conformément au congé que vous lui avez délivré, faute de quoi vous l'assignerez devant le tribunal d'instance et vous demanderez, comme la loi le prévoit, une indemnité d'occupation puisque, comme elle est devenue "occupante sans droit ni titre", il n'est plus question de loyer mais bien d'indemnité d'occupation.

Il est important de préciser un délai. Dans cette lettre, vous proposerez une date d'état des lieux en fonction du délai que vous lui imposez et vous rappellerez qu'en aucun cas, les clés ne doivent être transmises par voie postale ou autre : elles doivent vous être remises en mains propres contre reçu au moment de l'EDL.
  • avec un objet : mise en demeure


Cdlt

0
Moumoune9 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 21 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2015
21 mars 2015 à 16:51
Une dernière chose comment je peux faire pour qu'elle laisse l'accès au balcon pour le ravalement. Dois-je porter plainte ?
0
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 544
21 mars 2015 à 18:05
Non, ça n'est pas du pénal mais du civil.

Vous ajoutez cela dans la lettre de mise en demeure.
0
Moumoune9 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 21 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2015 > Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
21 mars 2015 à 18:15
Ok compris merci
0

Discussions similaires

distance minimum kilométriques pour impots frais réels ?
Blues59 -
PrLayton -

Bonjour,
à partir de combien de kilomètres aller de son domicile à son lieu de travail, peut on calculer les frais réels ? Bien sûr s'ils ne sont pas inférieur au 10% accordés. Merci pour votre réponse

4 réponses
Numéro de locataire
Sébastien1995 -
Rohna -

Bonjour,
je n'ai pas mon numéro de locataire.comment je peut faire pour l'avoir, je m'appelle Sébastien B j'habite actuellement chez mes parents et pour avoir une aide de la CAF je dois avoir mon numéro de locataire
Merci

4 réponses
Délai de préavis de 48h. Date du début.
Japanex -
hoquei44 -

Bonjour,
Je suis entrain de faire une lettre du rupture avec un délai de préavis de 48h.

Le délai de préavis commence le jour même où je vais déposer ma lettre ou bien un jour après?

Je vais la donner le lundi 07 décembre.

Donc mon préavis commence lundi 07 et je finis mardi 08 décembre ?

ou bien le lendemain et mon préavis commence mardi 08 et je finis mercredi 09 décembre ?

Cordialement.

1 réponse
Mon ex ne veux partir ni me rendre les clés !
Fnylnt -
mimile -

Bonjour,  Après 2 ans de vie commune, je décide de quitter mon mec il y a 6 semaines, lui a fait le minimum pour trouver un autre logement. 
Cependant il ne veut pas partir de chez moi, l’appartement que je Loue à mon nom donc je suis chez moi. 
Il est alcoolique, insulte et est violent dans ses paroles, me donne des ordres, clairement c’est plus possible, j’en ai peur. 
il n’accepte pas la situation qu’on soit séparé et aime pouvoir me tenir à lui je pense ???? Mais c’est hors de question que je me remette avec lui, il insulte les voisins et hurle dans la rue, claque les porte du bâtiment, les voisins n’en Peuvent plus non, mais ne veulent pas me mettre dehors car je n’a...

2 réponses
comment faire pour faire partir une personne vivant chez moi
elisevalentin -
alphou -

Bonjour,

voilà, je suis depuis quelques mois dans une situation délicate. Mon conjoint a recueilli y a 5 ans une jeunes femmes (qui a aujourd hui 24 ans). Au départ cela devait être provisoire, mais le provisoire s est transformé. Elle vit chez lui, dort, mange, vit à ses dépends n'a aucune ressource. (ne travaille pas, n'a pas d'allocations chomage)
Aujourd hui la situation ne peut plus durer, je compte m'installer avec lui mais elle ne veut pas partir . (nous avons a nous deux 3 enfants, 15 ans 11 ans et 4 ans) il était son référent auprès des services sociaux, est considéré comme son responsable légal.
Je ne sais pas comment faire, comment réussir à la fair...

13 réponses