Locataire refusant de partir
Moumoune9
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Moumoune9 Messages postés 5 Statut Membre -
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j'ai donné congés à mes locataires pour loger ma fille. J'ai respecté les délais légaux. Or ils ne veulent pas partir. Quand ils sont venus visiter l'appartement je leur ai demandé si ils avaient des enfants, car je loue un studio de 32 m2, ils m'ont dit non et deux mois après leur rentrée ils ont au moins deux enfants. Elle ose me dire que la CAF lui devait plus de six mille euros car le métre carré n'est pas suffisant (de qui se moque-t-on) . La femme n'arrête pas de m'harceler tous les mois pour diverses raisons. M'ordonnant de changer les fenêtres, de venir nettoyer son balcon, ect.... Quand je lui dis que je vais venir voir ce qu'il y a à faire elle refuse. Le ravalement est en cours et elle refuse de débarasser son balcon disant que le studio est trop petit et que les affaires de ses enfants sont sur le balcon et me demande de faire venir les services sociaux. N'étant plus locataire, puisque je lui ai donné congés, je lui envoie plus de quittances mais des reçus de versement pour occupations or je viens de recevoir un AR où elle me dit qu'elle ne me paiera plus sans ces quittances. Elle me doit déjà la régularisation des charges de l'année dernière. Merci de m'aider
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2 réponses
bonjour, Il faut mettre en place très rapidement une démarche d'expulsion, vous auriez déjà dû le faire dès la fin du préavis.
Vous pouvez vous adresser à l'UNPI de votre département qui pourront vous apporter une aide efficace.
Surtout ne lui faites pas de quittance, sinon ça repartirait pour 3 ans.
Vous lui répondez que comme ils sont occupants sans droits ni titres, ils ne paient plus un loyer, mais une indemnité d'occupation que vous auriez d'ailleurs pu augmenter par rapport au loyer.
Il ne faut pas les laisser tranquilles, car ils comptent que vous vous fatiguerez pour rester encore.
Voyez un huissier pour leur faire payer le retard qu'ils ont, et pour les expulser. dépêchez-vous sinon vous allez retomber dans la trêve hivernale qui favorise les gens de mauvaise foi.
Vous pouvez vous adresser à l'UNPI de votre département qui pourront vous apporter une aide efficace.
Surtout ne lui faites pas de quittance, sinon ça repartirait pour 3 ans.
Vous lui répondez que comme ils sont occupants sans droits ni titres, ils ne paient plus un loyer, mais une indemnité d'occupation que vous auriez d'ailleurs pu augmenter par rapport au loyer.
Il ne faut pas les laisser tranquilles, car ils comptent que vous vous fatiguerez pour rester encore.
Voyez un huissier pour leur faire payer le retard qu'ils ont, et pour les expulser. dépêchez-vous sinon vous allez retomber dans la trêve hivernale qui favorise les gens de mauvaise foi.
Bonjour,
Vous lui faites une lettre RAR de mise en demeure* de quitter les lieux sous XX jours, conformément au congé que vous lui avez délivré, faute de quoi vous l'assignerez devant le tribunal d'instance et vous demanderez, comme la loi le prévoit, une indemnité d'occupation puisque, comme elle est devenue "occupante sans droit ni titre", il n'est plus question de loyer mais bien d'indemnité d'occupation.
Il est important de préciser un délai. Dans cette lettre, vous proposerez une date d'état des lieux en fonction du délai que vous lui imposez et vous rappellerez qu'en aucun cas, les clés ne doivent être transmises par voie postale ou autre : elles doivent vous être remises en mains propres contre reçu au moment de l'EDL.
Cdlt
Vous lui faites une lettre RAR de mise en demeure* de quitter les lieux sous XX jours, conformément au congé que vous lui avez délivré, faute de quoi vous l'assignerez devant le tribunal d'instance et vous demanderez, comme la loi le prévoit, une indemnité d'occupation puisque, comme elle est devenue "occupante sans droit ni titre", il n'est plus question de loyer mais bien d'indemnité d'occupation.
Il est important de préciser un délai. Dans cette lettre, vous proposerez une date d'état des lieux en fonction du délai que vous lui imposez et vous rappellerez qu'en aucun cas, les clés ne doivent être transmises par voie postale ou autre : elles doivent vous être remises en mains propres contre reçu au moment de l'EDL.
- avec un objet : mise en demeure
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Connaissez-vous le texte de loi pour appuier mes dires sur l'occupation des lieux
Voir : "Le congé du locataire au terme du contrat de bail. La loi du 6 juillet 1989, reconnaissant la reconduction tacite du bail, encadre strictement le congé. Le congé prononcé et valable, le titre du locataire est caduc. Il devient alors occupant sans droit ni titre. Si le locataire ne part pas de lui même du logement, le propriétaire devra saisir le juge afin de prononcer son expulsion."
http://www.jurislogement.org/squats-et-bidonvilles-mainmenu-31/22-occupation-sans-droit-ni-titre/32-les-occupants-sans-droit-ni-titre-quel-droit-
C'est la jurisprudence (les décisions des tribunaux) qui prévoit une indemnité d'occupation en cas d'occupation illégale, ce qui est le cas ici.