Pension alimentaire et répartition des charges communes.

ltrb75 -  
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Le cadre : garde partagée , PA fixée. répartition des revenus : 1/3 (créancier) 2/3 (débiteur).
Une PA étant en place , est ce que les frais communs aux deux parents doivent être pris en charge à part égale, ou bien doivent-ils être répartis au prorata des revenus (1/3 2/3) ? (rien est précisé dans le jugement)
En particulier : les frais de scolarité (école privée) ou activités extra scolaire.
La question générale : dans le cadre d'une garde partagée, une PA est-elle censée compenser l'écart de ressources, et donc équilibrer la participation des parents dans les charges communes ?
Merci

2 réponses

  1.
    sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 280
     
    Bonjour
    Rien de préciser concernant le partage des frais scolaires , ni que chaque parent en supportera la charge ou à charge au parent débiteur de la pension d'en supporter la charge , par ex ?

    0
  2. ltrb75
     
    Bonjour et merci Sophiag pour votre réponse.
    Ce qui est mentionné dans le jugement : "il est convenu que le débiteur versera à son conjoint une somme mensuelle de 400€ au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des deux enfants. "
    Les frais de scolarité peuvent devenir importants (école privée ou école ingénieurs quand ils sont grands) : le débiteur a-il l'obligation de prendre en charge les frais au prorata de ses revenus ? (ou bien doivent ils être partagés à parts égales?).
    Merci !
    0
    1. sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 280
       
      Bonjour
      C'est tout ? Rien sur le partage des frais scolaires ou extra scolaires concernant la Garde Alternée ? -GA
      0
    2. ltrb75 > sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
       
      si, il y a une ligne en fin de paragraphe indiquant que les frais exceptionnels et activités extra scolaires seront pris en charge dans le rapport 2/3 - 1/3.
      mais rien sur la scolarité.
      0
    3. sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 280
       
      Donc, juste les activités extra scolaires et les frais exceptionnelles, mais pas l'école, donc la cantine et les fournitures scolaires, ect
      0
    4. ltrb75 > sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
       
      non : "la contribution à l'éducation des enfants" est compris dans la PA.
      0
    5. sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 280
       
      Mais c'est ce que je vous ai dis ??? Sauf si je me suis mal exprimée

      J'ai dis " donc, juste les activités extra scolaires et frais exceptionnels, MAIS PAS l'école, donc la cantine et les fournitures scolaires, ect
      0

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