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Pension alimentaire et répartition des charges communes.

ltrb75 - 21 mars 2015 à 14:44
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 22 mars 2015 à 13:10
Bonjour,
Le cadre : garde partagée , PA fixée. répartition des revenus : 1/3 (créancier) 2/3 (débiteur).
Une PA étant en place , est ce que les frais communs aux deux parents doivent être pris en charge à part égale, ou bien doivent-ils être répartis au prorata des revenus (1/3 2/3) ? (rien est précisé dans le jugement)
En particulier : les frais de scolarité (école privée) ou activités extra scolaire.
La question générale : dans le cadre d'une garde partagée, une PA est-elle censée compenser l'écart de ressources, et donc équilibrer la participation des parents dans les charges communes ?
Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 189
21 mars 2015 à 14:54
Bonjour
Rien de préciser concernant le partage des frais scolaires , ni que chaque parent en supportera la charge ou à charge au parent débiteur de la pension d'en supporter la charge , par ex ?

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Réponse 2 / 2
ltrb75
22 mars 2015 à 07:50
Bonjour et merci Sophiag pour votre réponse.
Ce qui est mentionné dans le jugement : "il est convenu que le débiteur versera à son conjoint une somme mensuelle de 400€ au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des deux enfants. "
Les frais de scolarité peuvent devenir importants (école privée ou école ingénieurs quand ils sont grands) : le débiteur a-il l'obligation de prendre en charge les frais au prorata de ses revenus ? (ou bien doivent ils être partagés à parts égales?).
Merci !
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 189
22 mars 2015 à 09:27
Bonjour
C'est tout ? Rien sur le partage des frais scolaires ou extra scolaires concernant la Garde Alternée ? -GA
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ltrb75 > sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020
22 mars 2015 à 11:52
si, il y a une ligne en fin de paragraphe indiquant que les frais exceptionnels et activités extra scolaires seront pris en charge dans le rapport 2/3 - 1/3.
mais rien sur la scolarité.
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 189
22 mars 2015 à 12:10
Donc, juste les activités extra scolaires et les frais exceptionnelles, mais pas l'école, donc la cantine et les fournitures scolaires, ect
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ltrb75 > sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020
22 mars 2015 à 12:41
non : "la contribution à l'éducation des enfants" est compris dans la PA.
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 189
22 mars 2015 à 12:50
Mais c'est ce que je vous ai dis ??? Sauf si je me suis mal exprimée

J'ai dis " donc, juste les activités extra scolaires et frais exceptionnels, MAIS PAS l'école, donc la cantine et les fournitures scolaires, ect
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