Divorce par acceptation

lolita9159 Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

J'aimerai connaître la procédure d'un divorce par acceptation. Je suis déjà passé devant le juge pour la conciliation. Il a fixé les mesures provisoires. Par contre, j'aimerai savoir comment va se dérouler la suite, sachant que nous ne sommes pas d'accord sur la demande de prestation compensatoire que je demande. Les économies sont-elles prises en compte lors de la décision de la prestation compensatoire ?
Je vous remercie

1 réponse

  1. sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 277
     
    Bonjour
    Vous venez de résumé la réponse dans votre question
    Vous avez acceptée le principe du divorce, dorénavant, vous devrez assigné en divorce pour régler les principaux désaccord de la liquidation de la communauté
    Donc, la prestation compensatoire, voir immobilier si c'est le cas
    Oui, les économies sont prise en comptes dans le partage , sauf contrat de mariage séparation des biens, mais voyez avec votre avocat qui est le mieux placé pour vous renseigner

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