Liquidation des biens

joelle - 21 mars 2015 à 11:25
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 21 mars 2015 à 13:25
Bonjour, je suis divorcée depuis 1995,un notaire est intervenu pour liquider nos biens et a dresse un procès verbal, mon ex mari a été oblige de me rembourse une somme concernant l appartement que nous avions achetées ensemble ,il a commence en 2002 et termine en 2011 ,a ce jour donc en 2015 on me demande une signature pour qu' l soit seul propriétaire ,pour moi il n y a aucun soucis il m a rembourse ce qu' il me devait ,es ce normal cette signature ,merci de me répondre si vous pouvez

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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 16 552
21 mars 2015 à 13:25
Bonjour,

il serait préférable que vous posiez directement la question à un notaire qui possède le dossier.

Cordialement
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