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Application de pénalité illégales ?

Anna - 21 mars 2015 à 10:26
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 21 mars 2015 à 13:24
Bonjour,

Je reçois aujourd'hui un bulletin d'inscription pour le transport scolaire de mes enfants. (Lila scolaire en Loire-Atlantique, réseau du Conseil général).

Les inscriptions ont lieu du 1er mai au 15 juin.
il est ensuite mentionné " Nous vous remercions de respecter ces dates. Toute réinscription après le 15 juin sera pénalise de 25EUR.
sans justifier le droit de cette pénalité, 25 EUR, comme ça qui tombe du ciel !!!

De quel droit peut on demander cette pénalité ?
Quel article de loi prévoit une amande pour les retards d'inscription ?

J'ai contacté le service, et je n'ai pu obtenir aucun renseignement à ce sujet.

Merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 625
21 mars 2015 à 13:24
De quel droit peut on demander cette pénalité ?

Parce que c'est inscrit dans le règlement établi par le Conseil Général.

Si vous ne voulez pas être pénalisé respectez les délais.
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