Salarie en incapacite

cloclo1248 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 20 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2015 - 20 mars 2015 à 17:39
hoquei44 Messages postés 16409 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2024 - 20 mars 2015 à 18:34
bonjour pourrais je savoir comment proceder pour licencier une employee de maison en invalidite de categorie 1 et paye par cheque emploi service
en attente de votre reponse
merci

1 réponse

hoquei44 Messages postés 16409 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2024 8 831
20 mars 2015 à 17:40
Bonjour,

L'invalidité d'un salarié n'est pas un motif de licenciement. Si vous le faites, vous pouvez être poursuivi devant le conseil des Prud'hommes.

CB
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c est l employee qui le demande car la medecine du travail l a mis en incapacite de femme de menage
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hoquei44 Messages postés 16409 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2024 8 831
20 mars 2015 à 18:34
Si elle veut partir, elle peut vous adresser une lettre de démission.
Dans les autres situations, vous prenez un risque d'être poursuivi, car vous ne pouvez pas l'empêcher de vous attaquer. Si vous la licencier, vous devrez en plus lui verser des indemnités de licenciement.

CB
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