Acte de notoriété
Résolu
Karapitchu
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Karapitchu Messages postés 48 Statut Membre -
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Bonjour,
Je vous explique ma situation rapidement :
Mon père est décédé le 17/01/2015 et avait énormément de dettes. Ma soeur et moi avons donc renoncé à la succession. Mais pour débloqué le capital décès au quel nous avons tous de même droit au niveau de sa banque et de son travail, il nous faut un acte d'hérédité.
Nous sommes donc aller à la mairie et là nous n'avons pas pu l'avoir parce que nos parents sont divorcés et que pour eux mon père aurait très bien pu avoir des enfants avec une autres femmes sans que l'on ne le sache et ils nous ont donc conseiller d'aller voir un notaire.
Donc nous sommes aller voire le notaire pour avoir ce fameux acte d'hérédité, et c'est là que les choses se compliquent :
de 1 parce que le notaire ne veut pas nous faire un acte d'hérédité, mais un acte de notoriété parce qu'elle ne sait pas ce que mon père possédait.
De 2, il lui fallait la preuve de notre renonciation auprès du tribunal, ce papier reçu nous lui avons donc transmis et maintenant elle me dit qu'elle ne pourra me le faire qu'une fois que l'on aura renoncé pour nos enfants !!! Ce qui me paraît très bizarre !! Elle m'a sorti comme excuse qu'il y avait trop de gens qui abusaient et qui renonçaient pour leurs enfants pour les déshérités !! Justement, je ne vois pas pourquoi elle veut qu'on les déshéritent avant de faire ce papiers !! De toutes façons nous comptions le faire, mais ce qui me dérange c'est que ça fait encore retardé la délivrance de ce papier et quand attendant les pompes funèbres attendent d'être payés !!
Qu'en pensé vous ??
Je vous explique ma situation rapidement :
Mon père est décédé le 17/01/2015 et avait énormément de dettes. Ma soeur et moi avons donc renoncé à la succession. Mais pour débloqué le capital décès au quel nous avons tous de même droit au niveau de sa banque et de son travail, il nous faut un acte d'hérédité.
Nous sommes donc aller à la mairie et là nous n'avons pas pu l'avoir parce que nos parents sont divorcés et que pour eux mon père aurait très bien pu avoir des enfants avec une autres femmes sans que l'on ne le sache et ils nous ont donc conseiller d'aller voir un notaire.
Donc nous sommes aller voire le notaire pour avoir ce fameux acte d'hérédité, et c'est là que les choses se compliquent :
de 1 parce que le notaire ne veut pas nous faire un acte d'hérédité, mais un acte de notoriété parce qu'elle ne sait pas ce que mon père possédait.
De 2, il lui fallait la preuve de notre renonciation auprès du tribunal, ce papier reçu nous lui avons donc transmis et maintenant elle me dit qu'elle ne pourra me le faire qu'une fois que l'on aura renoncé pour nos enfants !!! Ce qui me paraît très bizarre !! Elle m'a sorti comme excuse qu'il y avait trop de gens qui abusaient et qui renonçaient pour leurs enfants pour les déshérités !! Justement, je ne vois pas pourquoi elle veut qu'on les déshéritent avant de faire ce papiers !! De toutes façons nous comptions le faire, mais ce qui me dérange c'est que ça fait encore retardé la délivrance de ce papier et quand attendant les pompes funèbres attendent d'être payés !!
Qu'en pensé vous ??
A voir également:
- Acte de notoriété
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte de candidature - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Procuration acte de naissance - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
3 réponses
Bonjour,
1 parce que le notaire ne veut pas nous faire un acte d'hérédité, mais un acte de notoriété parce qu'elle ne sait pas ce que mon père possédait.
Normal. Les notaires ne délivrent que des actes de notoriété. Peu importe le montant de la succession. Les certificats d'hérédité autrefois délivrés par les mairies n'existent plus.
De 2, il lui fallait la preuve de notre renonciation auprès du tribunal, ce papier reçu nous lui avons donc transmis et maintenant elle me dit qu'elle ne pourra me le faire qu'une fois que l'on aura renoncé pour nos enfants !!!
Avoir renoncé fait que vos enfants deviennent héritiers. S'ils sont majeurs, ils doivent eux-même renoncer et s'ils sont mineurs, vous devez faire la démarche pour eux, avec l'accord du juge des tutelles. Le notaire applique la loi.
quand attendant les pompes funèbres attendent d'être payés !!
Aucun rapport. Une fois les renonciations faites, personne ne touchera un centime d'une part et d'autre part, les frais d'obsèques sont à payer par les enfants au titre de "l'obligation alimentaire". Et que les enfants aient accepté ou pas la succession ne change pas l"obligation qu'on les enfants de paye la facture d'obsèques.
1 parce que le notaire ne veut pas nous faire un acte d'hérédité, mais un acte de notoriété parce qu'elle ne sait pas ce que mon père possédait.
Normal. Les notaires ne délivrent que des actes de notoriété. Peu importe le montant de la succession. Les certificats d'hérédité autrefois délivrés par les mairies n'existent plus.
De 2, il lui fallait la preuve de notre renonciation auprès du tribunal, ce papier reçu nous lui avons donc transmis et maintenant elle me dit qu'elle ne pourra me le faire qu'une fois que l'on aura renoncé pour nos enfants !!!
Avoir renoncé fait que vos enfants deviennent héritiers. S'ils sont majeurs, ils doivent eux-même renoncer et s'ils sont mineurs, vous devez faire la démarche pour eux, avec l'accord du juge des tutelles. Le notaire applique la loi.
quand attendant les pompes funèbres attendent d'être payés !!
Aucun rapport. Une fois les renonciations faites, personne ne touchera un centime d'une part et d'autre part, les frais d'obsèques sont à payer par les enfants au titre de "l'obligation alimentaire". Et que les enfants aient accepté ou pas la succession ne change pas l"obligation qu'on les enfants de paye la facture d'obsèques.
Je vous remercie pour votre réponse :)
Pour les pompes funèbres ça a avoir parce que tant que l'on n'a pas ce certificat de notoriété on ne peut pas faire débloqué l'assurance décès, parce qu'il faut que l'on prouve que l'on est bien ses enfants. Et sans cette argent on ne peut pas payer les pompes funèbres et comme on n'a pas eu le droit à la sécu, mais que sa mutuel peut nous verser 1500 euros, à la seul condition que l'on amène la facture avec la mention payer, et bien ça bloque tous !! Voilà :)
Pour les pompes funèbres ça a avoir parce que tant que l'on n'a pas ce certificat de notoriété on ne peut pas faire débloqué l'assurance décès, parce qu'il faut que l'on prouve que l'on est bien ses enfants. Et sans cette argent on ne peut pas payer les pompes funèbres et comme on n'a pas eu le droit à la sécu, mais que sa mutuel peut nous verser 1500 euros, à la seul condition que l'on amène la facture avec la mention payer, et bien ça bloque tous !! Voilà :)
Je crois que les pompes funèbres ont le droit de prélever la somme sur le compte courant du défunt dans une limite fixée (5000 € ?). C'est ce qui s'est passé pour moi. J'ai donc reçu de leur part une facture acquittée que j'ai transmise à la mutuelle - suite à leur demande - avec un certificat de notoriété établi par le notaire, une copie de ma Carte d'identité R° / V°, de l'acte de décès et d'un RIB à mon nom. Courrier récent : j'attends leur règlement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
cdlt