Acte de notoriété
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Karapitchu
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Karapitchu Messages postés 44 Date d'inscription vendredi 20 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2015 - 23 mars 2015 à 23:02
Karapitchu Messages postés 44 Date d'inscription vendredi 20 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2015 - 23 mars 2015 à 23:02
A voir également:
- Acte de notoriété
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Acte de candidature - Guide
3 réponses
Bonjour,
1 parce que le notaire ne veut pas nous faire un acte d'hérédité, mais un acte de notoriété parce qu'elle ne sait pas ce que mon père possédait.
Normal. Les notaires ne délivrent que des actes de notoriété. Peu importe le montant de la succession. Les certificats d'hérédité autrefois délivrés par les mairies n'existent plus.
De 2, il lui fallait la preuve de notre renonciation auprès du tribunal, ce papier reçu nous lui avons donc transmis et maintenant elle me dit qu'elle ne pourra me le faire qu'une fois que l'on aura renoncé pour nos enfants !!!
Avoir renoncé fait que vos enfants deviennent héritiers. S'ils sont majeurs, ils doivent eux-même renoncer et s'ils sont mineurs, vous devez faire la démarche pour eux, avec l'accord du juge des tutelles. Le notaire applique la loi.
quand attendant les pompes funèbres attendent d'être payés !!
Aucun rapport. Une fois les renonciations faites, personne ne touchera un centime d'une part et d'autre part, les frais d'obsèques sont à payer par les enfants au titre de "l'obligation alimentaire". Et que les enfants aient accepté ou pas la succession ne change pas l"obligation qu'on les enfants de paye la facture d'obsèques.
1 parce que le notaire ne veut pas nous faire un acte d'hérédité, mais un acte de notoriété parce qu'elle ne sait pas ce que mon père possédait.
Normal. Les notaires ne délivrent que des actes de notoriété. Peu importe le montant de la succession. Les certificats d'hérédité autrefois délivrés par les mairies n'existent plus.
De 2, il lui fallait la preuve de notre renonciation auprès du tribunal, ce papier reçu nous lui avons donc transmis et maintenant elle me dit qu'elle ne pourra me le faire qu'une fois que l'on aura renoncé pour nos enfants !!!
Avoir renoncé fait que vos enfants deviennent héritiers. S'ils sont majeurs, ils doivent eux-même renoncer et s'ils sont mineurs, vous devez faire la démarche pour eux, avec l'accord du juge des tutelles. Le notaire applique la loi.
quand attendant les pompes funèbres attendent d'être payés !!
Aucun rapport. Une fois les renonciations faites, personne ne touchera un centime d'une part et d'autre part, les frais d'obsèques sont à payer par les enfants au titre de "l'obligation alimentaire". Et que les enfants aient accepté ou pas la succession ne change pas l"obligation qu'on les enfants de paye la facture d'obsèques.
Karapitchu
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21 mars 2015 à 22:53
21 mars 2015 à 22:53
Je vous remercie pour votre réponse :)
Pour les pompes funèbres ça a avoir parce que tant que l'on n'a pas ce certificat de notoriété on ne peut pas faire débloqué l'assurance décès, parce qu'il faut que l'on prouve que l'on est bien ses enfants. Et sans cette argent on ne peut pas payer les pompes funèbres et comme on n'a pas eu le droit à la sécu, mais que sa mutuel peut nous verser 1500 euros, à la seul condition que l'on amène la facture avec la mention payer, et bien ça bloque tous !! Voilà :)
Pour les pompes funèbres ça a avoir parce que tant que l'on n'a pas ce certificat de notoriété on ne peut pas faire débloqué l'assurance décès, parce qu'il faut que l'on prouve que l'on est bien ses enfants. Et sans cette argent on ne peut pas payer les pompes funèbres et comme on n'a pas eu le droit à la sécu, mais que sa mutuel peut nous verser 1500 euros, à la seul condition que l'on amène la facture avec la mention payer, et bien ça bloque tous !! Voilà :)
tyuiol
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22 juin 2015
22 mars 2015 à 12:43
22 mars 2015 à 12:43
Je crois que les pompes funèbres ont le droit de prélever la somme sur le compte courant du défunt dans une limite fixée (5000 € ?). C'est ce qui s'est passé pour moi. J'ai donc reçu de leur part une facture acquittée que j'ai transmise à la mutuelle - suite à leur demande - avec un certificat de notoriété établi par le notaire, une copie de ma Carte d'identité R° / V°, de l'acte de décès et d'un RIB à mon nom. Courrier récent : j'attends leur règlement.
Karapitchu
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23 mars 2015 à 23:02
23 mars 2015 à 23:02
Sauf que sur le compte il n'y a rien et qu'il n'avait pas le droit au découvert, ficher banque de france et tous le tralala, et comme c'est dans la limite de ce qu'il y a sur le compte la banque n'a rien donné !
21 mars 2015 à 09:49
cdlt
21 mars 2015 à 12:53