fond national de solidarité

Question

Bonjour, mes parents touchaient de fns depuis 1990 et jusqu'au décès de ma mère en octobre 2014. Mes parents ont fait donation de la maison à mon frère en 1990, rien pour ma soeur et moi. Le notaire a calculé le fns à environ 90000euros. Mon père reste dans la maison jusqu'à sa mort. Qui va payer le fns?  Mon frère ou nous, les 2 filles? Mon père n'a rien à la banque. Il faudra faire estimer la maison et la vendre?

Gasc · Answer

Bonjour. le FNS sera récupéré sur la maison.
Cette donation ayant
 été effectuée après la demande du  FNS, sera réintégrée dans la succession.
De plus, si votre père n'a rien d'autre, cette donation doit de toute façon être soumise à réduction car elle absorbe la totalité de la réserve héréditaire.
En d'autres termes, si votre frère ne dispose pas de fonds propres suffisants, il "peut faire une croix sur cette maison".

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