Fond national de solidarité
milou
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Gasc -
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Bonjour, mes parents touchaient de fns depuis 1990 et jusqu'au décès de ma mère en octobre 2014. Mes parents ont fait donation de la maison à mon frère en 1990, rien pour ma soeur et moi. Le notaire a calculé le fns à environ 90000euros. Mon père reste dans la maison jusqu'à sa mort. Qui va payer le fns? Mon frère ou nous, les 2 filles? Mon père n'a rien à la banque. Il faudra faire estimer la maison et la vendre?
A voir également:
- Fond national de solidarité
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Indice national du coût de la construction - Accueil - Location
- Supplément de loyer de solidarité forum - Forum Louer un logement
- Exemple de lettre pour demande de fond social - Guide
- Allocation de solidarité spécifique - Guide
1 réponse
Bonjour. le FNS sera récupéré sur la maison.
Cette donation ayant
été effectuée après la demande du FNS, sera réintégrée dans la succession.
De plus, si votre père n'a rien d'autre, cette donation doit de toute façon être soumise à réduction car elle absorbe la totalité de la réserve héréditaire.
En d'autres termes, si votre frère ne dispose pas de fonds propres suffisants, il "peut faire une croix sur cette maison".
Cette donation ayant
été effectuée après la demande du FNS, sera réintégrée dans la succession.
De plus, si votre père n'a rien d'autre, cette donation doit de toute façon être soumise à réduction car elle absorbe la totalité de la réserve héréditaire.
En d'autres termes, si votre frère ne dispose pas de fonds propres suffisants, il "peut faire une croix sur cette maison".
La législation juridique et financière évolue en permanence...