Occupation sans droits ni titres

Question

Bonjour problème corse dans une maison dont la sucession n'a pas été faite mon voisin occupe une chambre avec l'accord verbal de 3 héritiers sur 11 comment faire pour que cette partie retourne dans l'heritage  poupette

fafanou14 · Answer

bonjour
etes vous passee devant le notaire et signer une indivision legale avec un representant designe par la famille heritiere .qui paye les charges les impots etc etc en attendant soit de vendre la maison soit qu un heritier la rachete . c est le notaire qui legalise tout ce dossier 
cordialement

Poupette 11 · Answer

Merci d'avoir pris le temps de me répondre mais en plus que mon voisin c.est approprié une partie de la maison faisant partie de la sucession Je n'arrive pas pas a rassembler tous les héritiers malgré une recherche par le girtec(En cours) ce que je voulais c'est savoir a qui m'adresser pour que mon voisin sache que malgré qu'il occupe les lieux il n'est pas chez lui et il ne fait même pas parti de la sucession

fafanou14 · Answer

avez -vous fait constater les faits par un huissier le voisin profite de votre
indivision mal ficelee .paye t-il un loyer .etc etc 
bon courage

Occupation sans droits ni titres

3 réponses

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