Occupation sans droits ni titres
Poupette 11
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fafanou14 Messages postés 64 Statut Membre -
fafanou14 Messages postés 64 Statut Membre -
Bonjour problème corse dans une maison dont la sucession n'a pas été faite mon voisin occupe une chambre avec l'accord verbal de 3 héritiers sur 11 comment faire pour que cette partie retourne dans l'heritage poupette
A voir également:
- Occupation sans droits ni titres
- Droits de succession - Guide
- Forum sous-occupation hlm - Guide
- Montant total de vos droits suspendus - Forum AAH / Handicap
- Renoncer à ses droits parentaux - Forum garde d'enfants
- Prestation sans droit caf ressource non fourni - Forum aides au logement
3 réponses
bonjour
etes vous passee devant le notaire et signer une indivision legale avec un representant designe par la famille heritiere .qui paye les charges les impots etc etc en attendant soit de vendre la maison soit qu un heritier la rachete . c est le notaire qui legalise tout ce dossier
cordialement
etes vous passee devant le notaire et signer une indivision legale avec un representant designe par la famille heritiere .qui paye les charges les impots etc etc en attendant soit de vendre la maison soit qu un heritier la rachete . c est le notaire qui legalise tout ce dossier
cordialement
Merci d'avoir pris le temps de me répondre mais en plus que mon voisin c.est approprié une partie de la maison faisant partie de la sucession Je n'arrive pas pas a rassembler tous les héritiers malgré une recherche par le girtec(En cours) ce que je voulais c'est savoir a qui m'adresser pour que mon voisin sache que malgré qu'il occupe les lieux il n'est pas chez lui et il ne fait même pas parti de la sucession
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci