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Occupation sans droits ni titres

Poupette 11 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 2 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2015 - 20 mars 2015 à 13:03
fafanou14 Messages postés 60 Date d'inscription mardi 10 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 août 2015 - 20 mars 2015 à 15:16
Bonjour problème corse dans une maison dont la sucession n'a pas été faite mon voisin occupe une chambre avec l'accord verbal de 3 héritiers sur 11 comment faire pour que cette partie retourne dans l'heritage poupette

3 réponses

Réponse 1 / 3
fafanou14 Messages postés 60 Date d'inscription mardi 10 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 août 2015 4
20 mars 2015 à 13:15
bonjour
etes vous passee devant le notaire et signer une indivision legale avec un representant designe par la famille heritiere .qui paye les charges les impots etc etc en attendant soit de vendre la maison soit qu un heritier la rachete . c est le notaire qui legalise tout ce dossier
cordialement
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Poupette 11 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 2 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2015
20 mars 2015 à 13:24
Merci petite précision je paye les impôts foncier depuis que ma mère m'a fait donation de sa part voilà trente ans (1 part sur11)
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fafanou14 Messages postés 60 Date d'inscription mardi 10 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 août 2015 4 > Poupette 11 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 2 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2015
20 mars 2015 à 13:33
je croyais que l indivision avait des limites dans le temps .pour moi j ai tout regularise avec mon notaire j ai rachete la part des autres avec leur accord et les impots etc pour etre dans les regles.
merci
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Réponse 2 / 3
Poupette 11 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 2 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2015
20 mars 2015 à 13:47
Merci d'avoir pris le temps de me répondre mais en plus que mon voisin c.est approprié une partie de la maison faisant partie de la sucession Je n'arrive pas pas a rassembler tous les héritiers malgré une recherche par le girtec(En cours) ce que je voulais c'est savoir a qui m'adresser pour que mon voisin sache que malgré qu'il occupe les lieux il n'est pas chez lui et il ne fait même pas parti de la sucession
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Réponse 3 / 3
fafanou14 Messages postés 60 Date d'inscription mardi 10 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 août 2015 4
20 mars 2015 à 15:16
avez -vous fait constater les faits par un huissier le voisin profite de votre
indivision mal ficelee .paye t-il un loyer .etc etc
bon courage
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