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2 réponses
Bonjour,
"Le comité d'entreprise est soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce. Ses comptes annuels sont établis selon les modalités définies par un règlement de l'Autorité des normes comptables" (Art. L2325-45 du Code du travail).
Le CE est indépendant, "est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine" (Art. L2325-1 du Code du travail)
Comme toute entreprise commerciale, le CE peut donc fixer librement sa date d'arrêté comptable indépendamment de la société à laquelle il est rattaché dès lors qu'il effectue une clôture tous les 12 mois. Par dérogation le premier exercice pourra être inférieur ou supérieur à 12 mois (sans dépasser 2 fois un 31/12).
L. 123-12 du code de commerce https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006219304/2015-03-20/
Nouvelles obligations des CE http://www.actuel-ce.fr/comite-entreprise/vos-chroniques/c-309198/comite-d-entreprise-les-nouvelles-obligations-comptables.html
Exercice comptable https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32069
Cordialement
"Le comité d'entreprise est soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce. Ses comptes annuels sont établis selon les modalités définies par un règlement de l'Autorité des normes comptables" (Art. L2325-45 du Code du travail).
Le CE est indépendant, "est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine" (Art. L2325-1 du Code du travail)
Comme toute entreprise commerciale, le CE peut donc fixer librement sa date d'arrêté comptable indépendamment de la société à laquelle il est rattaché dès lors qu'il effectue une clôture tous les 12 mois. Par dérogation le premier exercice pourra être inférieur ou supérieur à 12 mois (sans dépasser 2 fois un 31/12).
L. 123-12 du code de commerce https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006219304/2015-03-20/
Nouvelles obligations des CE http://www.actuel-ce.fr/comite-entreprise/vos-chroniques/c-309198/comite-d-entreprise-les-nouvelles-obligations-comptables.html
Exercice comptable https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32069
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...