Contrat de colocation et aides aux logement
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Je souhaiterais savoir si vis a vis de la caf le bail de colocation fait foi en priorite au niveau de l apl ? En resume si un seul paye as t elle un droit de regard sur les arrangements financiers entre colocataires des l instant que le loyer dans sa totalite a ete regler? L assistante sociale n as pas su me renseigner.merci par avance.cordialement
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- Contrat de location meublé pdf - Guide
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- Reference logement ✓ - Forum CAF
1 réponse
Bonjour Sacha,
vous avez déjà ouvert plusieurs posts sur le même sujet, ce qui est interdit par la charte :
https://droit-finances.commentcamarche.com/profile/user/sacha51100
Cordialement
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Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour avoir l'apl en colocation il faut que le bailleurs fasse 1 contrat de location d'une chambre avec au moins 10m2 pour chaque colocataire avec un accès à la cuisine la salle de bains et les toilettes
Cordialement
Bonne journée