Contrat de colocation et aides aux logement
Résolu
Je souhaiterais savoir si vis a vis de la caf le bail de colocation fait foi en priorite au niveau de l apl ? En resume si un seul paye as t elle un droit de regard sur les arrangements financiers entre colocataires des l instant que le loyer dans sa totalite a ete regler? L assistante sociale n as pas su me renseigner.merci par avance.cordialement
1 réponse
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ContributeurBonjour Sacha,
vous avez déjà ouvert plusieurs posts sur le même sujet, ce qui est interdit par la charte :
https://droit-finances.commentcamarche.com/profile/user/sacha51100
Cordialement-
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@Utilisateur anonymeBonjour,
Pour avoir l'apl en colocation il faut que le bailleurs fasse 1 contrat de location d'une chambre avec au moins 10m2 pour chaque colocataire avec un accès à la cuisine la salle de bains et les toilettes
Cordialement -
@MaichmaichBonsoir ce n est pas le meme type contrat que j ai.en ce qui me concerne c est un bail avec nos deux noms pour un appart.Mais une AS s occupe de mon dossier avec la caf qui me croyais en location et me reclame 2 ans d apl..merci quand meme pour votre reponse.cordialement
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@doris33Exactement mon dossier est entre les mains de la responsable au logement et de l AS qui defend mes droits contre la caf qui apparement a faite une grossiere erreur avec mon dossier.bonne fin de journee
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La législation juridique et financière évolue en permanence...