Inaptitude maladie professionnelle
campagneb
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maya8582 Messages postés 46 Date d'inscription dimanche 15 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2015 - 23 mars 2015 à 10:40
maya8582 Messages postés 46 Date d'inscription dimanche 15 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2015 - 23 mars 2015 à 10:40
A voir également:
- Inaptitude maladie professionnelle
- Formulaire maladie professionnelle s6100 - Guide
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- Acromion type 2 maladie professionnelle - Forum salariés
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maya8582
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23 mars 2015 à 10:40
23 mars 2015 à 10:40
bonjour,
sur de nombreux sites, vous trouverez les infos souhaitées;
cliquez sur les liens fournis et vous aurez les réponses à la plupart de vos questions
par contre, je ne peux vous renseigner sur la grille indiciale à prendre en compte
cdlt
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/les-consequences-de-l-inaptitude,1060.html
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, pendant le délai d'un mois laissé à l'employeur pour reclasser ou licencier le salarié, ce dernier peut bénéficier de l' « indemnité temporaire d'inaptitude » (ITI).
http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=4796&titre=Inaptitude+%3A+reprendre+impérative
Inaptitude : reprendre le paiement du salaire
Si le salarié inapte n'est ni reclassé, ni licencié à l'expiration du délai d'un mois après l'examen médical, vous devez lui verser le salaire correspondant à son emploi (Code du travail, art. L. 1226-11)....
Le salarié ne fournit aucune prestation de travail étant inapte mais vous avez l'obligation de lui verser son salaire.
Ne pouvant pas travailler, ne demandez pas à votre salarié inapte de prendre des congés payés. Cela serait une très mauvaise idée...
ou encore....
Lorsque - à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail - , le salarié déclaré inapte n'est ni reclassé dans l'entreprise, ni licencié, l'employeur doit reprendre le paiement du salaire (article L 1226-4 du code du travail). Cette obligation ne souffre d'aucune exception. Ainsi, l'employeur ne peut substituer à cette obligation le paiement d'une indemnité de congés payés non pris, ni contraindre le salarié à prendre ses congés.
sur de nombreux sites, vous trouverez les infos souhaitées;
cliquez sur les liens fournis et vous aurez les réponses à la plupart de vos questions
par contre, je ne peux vous renseigner sur la grille indiciale à prendre en compte
cdlt
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/les-consequences-de-l-inaptitude,1060.html
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, pendant le délai d'un mois laissé à l'employeur pour reclasser ou licencier le salarié, ce dernier peut bénéficier de l' « indemnité temporaire d'inaptitude » (ITI).
http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=4796&titre=Inaptitude+%3A+reprendre+impérative
Inaptitude : reprendre le paiement du salaire
Si le salarié inapte n'est ni reclassé, ni licencié à l'expiration du délai d'un mois après l'examen médical, vous devez lui verser le salaire correspondant à son emploi (Code du travail, art. L. 1226-11)....
Le salarié ne fournit aucune prestation de travail étant inapte mais vous avez l'obligation de lui verser son salaire.
Ne pouvant pas travailler, ne demandez pas à votre salarié inapte de prendre des congés payés. Cela serait une très mauvaise idée...
ou encore....
Lorsque - à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail - , le salarié déclaré inapte n'est ni reclassé dans l'entreprise, ni licencié, l'employeur doit reprendre le paiement du salaire (article L 1226-4 du code du travail). Cette obligation ne souffre d'aucune exception. Ainsi, l'employeur ne peut substituer à cette obligation le paiement d'une indemnité de congés payés non pris, ni contraindre le salarié à prendre ses congés.