Inaptitude maladie professionnelle

campagneb Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 19 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2015 - 19 mars 2015 à 09:32
maya8582 Messages postés 46 Date d'inscription dimanche 15 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2015 - 23 mars 2015 à 10:40
bonjour,j'ai en arrêt maladie professionnelle de 07/01/2013 à 08/02/15
j'ai effectué ma visite de reprise le 09/02/15 et mon patron doit soit me reclasser ou me licencier.Hier, j'ai reçu un recommandé de mon patron me disant qu'il ne peut me reclasser,donc comme le délai d'1 mois est écoulé .
Est ce que le 10/03/2015 j'aurais avoir de virer sur mon compte mon salaire en intégralité puisqu'il ne m'a ni reclasser ni licencié?
Quel texte de lois dit qu'il doit me payer mon salaire intégral le 10/03/2015 et continué de le faire ?
De plus, quels textes de lois dit qu'il doit prendre en compte:
soit mon salaire avant l'arrêt (grille de salaire 2012)
soit mon salaire après l'arrêt (grille de salaire 2015 qui est plus avantageuse )
merci pour vos réponses
bernard

1 réponse

maya8582 Messages postés 46 Date d'inscription dimanche 15 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2015 6
23 mars 2015 à 10:40
bonjour,
sur de nombreux sites, vous trouverez les infos souhaitées;
cliquez sur les liens fournis et vous aurez les réponses à la plupart de vos questions
par contre, je ne peux vous renseigner sur la grille indiciale à prendre en compte

cdlt

http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/les-consequences-de-l-inaptitude,1060.html

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, pendant le délai d'un mois laissé à l'employeur pour reclasser ou licencier le salarié, ce dernier peut bénéficier de l' « indemnité temporaire d'inaptitude » (ITI).

http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=4796&titre=Inaptitude+%3A+reprendre+impérative

Inaptitude : reprendre le paiement du salaire
Si le salarié inapte n'est ni reclassé, ni licencié à l'expiration du délai d'un mois après l'examen médical, vous devez lui verser le salaire correspondant à son emploi (Code du travail, art. L. 1226-11)....

Le salarié ne fournit aucune prestation de travail étant inapte mais vous avez l'obligation de lui verser son salaire.

Ne pouvant pas travailler, ne demandez pas à votre salarié inapte de prendre des congés payés. Cela serait une très mauvaise idée...

ou encore....
Lorsque - à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail - , le salarié déclaré inapte n'est ni reclassé dans l'entreprise, ni licencié, l'employeur doit reprendre le paiement du salaire (article L 1226-4 du code du travail). Cette obligation ne souffre d'aucune exception. Ainsi, l'employeur ne peut substituer à cette obligation le paiement d'une indemnité de congés payés non pris, ni contraindre le salarié à prendre ses congés.
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