Succession
nounne1905
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour. Ma grand mère est décédée il y a peu de temps elle était propriétaire d une petite ferme avec quelque terrains. Les terrains étaient loués a des agriculteurs. Nous aimerions savoir si les locataires des terrains sont prioritaires sur l achat? Ou bien un de ses enfants est il prioritaire dans le but de construire une pépinière a l avenir?
A voir également:
- Succession
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
Ou bien un de ses enfants est il prioritaire dans le but de construire une pépinière a l avenir?
il ne s'agit pas d'une vente, au sens habituel du terme, mais d'une cession de droits indivis entre les cohéritiers ayant pour but de faire cesser l'indivision existant depuis le décès entre les héritiers, une forme de partage assimilée comme tel.
Cette cession est prioritaire par rapport à une éventuelle et réelle vente au profit du fermier en place.
Ce droit de préemption dont bénéficie le preneur d'un bail rural ne peut s'exercer qu'en cas de vente à autrui.
il ne s'agit pas d'une vente, au sens habituel du terme, mais d'une cession de droits indivis entre les cohéritiers ayant pour but de faire cesser l'indivision existant depuis le décès entre les héritiers, une forme de partage assimilée comme tel.
Cette cession est prioritaire par rapport à une éventuelle et réelle vente au profit du fermier en place.
Ce droit de préemption dont bénéficie le preneur d'un bail rural ne peut s'exercer qu'en cas de vente à autrui.
La législation juridique et financière évolue en permanence...