Succession
nounne1905
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 mars 2015 à 08:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 mars 2015 à 08:43
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condorcet
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19 mars 2015 à 08:43
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Ou bien un de ses enfants est il prioritaire dans le but de construire une pépinière a l avenir?
il ne s'agit pas d'une vente, au sens habituel du terme, mais d'une cession de droits indivis entre les cohéritiers ayant pour but de faire cesser l'indivision existant depuis le décès entre les héritiers, une forme de partage assimilée comme tel.
Cette cession est prioritaire par rapport à une éventuelle et réelle vente au profit du fermier en place.
Ce droit de préemption dont bénéficie le preneur d'un bail rural ne peut s'exercer qu'en cas de vente à autrui.
il ne s'agit pas d'une vente, au sens habituel du terme, mais d'une cession de droits indivis entre les cohéritiers ayant pour but de faire cesser l'indivision existant depuis le décès entre les héritiers, une forme de partage assimilée comme tel.
Cette cession est prioritaire par rapport à une éventuelle et réelle vente au profit du fermier en place.
Ce droit de préemption dont bénéficie le preneur d'un bail rural ne peut s'exercer qu'en cas de vente à autrui.
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