TVA
mimilaredosi39
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 17 mars 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
17 mars 2015
-
17 mars 2015 à 22:51
dany311 Messages postés 20809 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 17 octobre 2024 - 18 mars 2015 à 17:53
dany311 Messages postés 20809 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 17 octobre 2024 - 18 mars 2015 à 17:53
1 réponse
dany311
Messages postés
20809
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 octobre 2024
6 321
17 mars 2015 à 23:01
17 mars 2015 à 23:01
bonsoir
taux de 10%
taux de 10%
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 mars 2015 à 09:06
18 mars 2015 à 17:53
https://www.economie.gouv.fr/cedef/taux-tva-france-et-union-europeenne
le taux réduit de 5,5 % (art. 278-0 bis du CGI) concerne les produits alimentaires, équipements et services pour handicapés, abonnements gaz et électricité, fourniture de repas dans les cantines scolaires, fourniture de chaleur produite à partir d'énergies renouvelables, livres sur tout support, billeterie de spectacle vivant, logements sociaux et travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements, livraisons d'oeuvres d'art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit.
par contre vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous respectez les conditions
voir
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041464488/2020-01-01/
et que l'entreprise ayant effectué les travaux soit qualifiée RGE