TVA

mimilaredosi39 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 17 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2015 - 17 mars 2015 à 22:51
dany311 Messages postés 20558 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 16 mai 2024 - 18 mars 2015 à 17:53
pour un changements de volets alu ou PVC quelle est le taux de TVA 5.5 ou 10 % ? selon le choix ou idem pour l'un ou l'autre

1 réponse

dany311 Messages postés 20558 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 16 mai 2024 6 205
17 mars 2015 à 23:01
bonsoir

taux de 10%
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mimilaredosi39
18 mars 2015 à 09:06
On m'avait dit que pour volets pleins pvc 5,5 et alu 10 etes vous certain 10%pour les deux?merci
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dany311 Messages postés 20558 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 16 mai 2024 6 205 > mimilaredosi39
18 mars 2015 à 17:53
voir
https://www.economie.gouv.fr/cedef/taux-tva-france-et-union-europeenne

le taux réduit de 5,5 % (art. 278-0 bis du CGI) concerne les produits alimentaires, équipements et services pour handicapés, abonnements gaz et électricité, fourniture de repas dans les cantines scolaires, fourniture de chaleur produite à partir d'énergies renouvelables, livres sur tout support, billeterie de spectacle vivant, logements sociaux et travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements, livraisons d'oeuvres d'art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit.


par contre vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous respectez les conditions
voir
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041464488/2020-01-01/
et que l'entreprise ayant effectué les travaux soit qualifiée RGE
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