TVA
mimilaredosi39
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dany311 Messages postés 21065 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 29 janvier 2025 - 18 mars 2015 à 17:53
dany311 Messages postés 21065 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 29 janvier 2025 - 18 mars 2015 à 17:53
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dany311
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17 mars 2015 à 23:01
17 mars 2015 à 23:01
bonsoir
taux de 10%
taux de 10%
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 mars 2015 à 09:06
18 mars 2015 à 17:53
https://www.economie.gouv.fr/cedef/taux-tva-france-et-union-europeenne
le taux réduit de 5,5 % (art. 278-0 bis du CGI) concerne les produits alimentaires, équipements et services pour handicapés, abonnements gaz et électricité, fourniture de repas dans les cantines scolaires, fourniture de chaleur produite à partir d'énergies renouvelables, livres sur tout support, billeterie de spectacle vivant, logements sociaux et travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements, livraisons d'oeuvres d'art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit.
par contre vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous respectez les conditions
voir
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041464488/2020-01-01/
et que l'entreprise ayant effectué les travaux soit qualifiée RGE