A voir également:
- Saisie d'attribution
- Refus d'attribution du logement - non attribution par la cal - Forum Immobilier
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
- Déclaration valant saisie ✓ - Forum Automobile
- Attribution du logement proposée au demandeur forum - Forum Louer un logement
- Attribution du logement proposée au demandeur sous réserve de conditions suspensives - Forum Habitation
1 réponse
Bonjour,
Non, ils n'ont pas le droit sauf qu'il est presque certain que cette somme correspond à la la créance du saisissant et à la créance de l'huissier, donc que cette somme est justifiée.
De toute façon, vous auriez du contester avant la saisie attribution, au moment des mises ne demeure par exemple. Vous aviez alors plusieurs recours légaux qui sont maintenant éteints.
Non, ils n'ont pas le droit sauf qu'il est presque certain que cette somme correspond à la la créance du saisissant et à la créance de l'huissier, donc que cette somme est justifiée.
De toute façon, vous auriez du contester avant la saisie attribution, au moment des mises ne demeure par exemple. Vous aviez alors plusieurs recours légaux qui sont maintenant éteints.
La législation juridique et financière évolue en permanence...