Saisie d'attribution
baba
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17 mars 2015 à 14:48
kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 17 mars 2015 à 16:01
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kastillon
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17 mars 2015 à 16:01
17 mars 2015 à 16:01
Bonjour,
Non, ils n'ont pas le droit sauf qu'il est presque certain que cette somme correspond à la la créance du saisissant et à la créance de l'huissier, donc que cette somme est justifiée.
De toute façon, vous auriez du contester avant la saisie attribution, au moment des mises ne demeure par exemple. Vous aviez alors plusieurs recours légaux qui sont maintenant éteints.
Non, ils n'ont pas le droit sauf qu'il est presque certain que cette somme correspond à la la créance du saisissant et à la créance de l'huissier, donc que cette somme est justifiée.
De toute façon, vous auriez du contester avant la saisie attribution, au moment des mises ne demeure par exemple. Vous aviez alors plusieurs recours légaux qui sont maintenant éteints.
La législation juridique et financière évolue en permanence...