Saisie d'attribution

baba -  
kastillon Messages postés 956 Statut Membre -
Bonjour, j'ai fait l'objet d'une saisie d'atribution de 562euros pour une dette de 187 euros au rsi de ses mort ont il le droit?

1 réponse

kastillon Messages postés 956 Statut Membre 264
 
Bonjour,

Non, ils n'ont pas le droit sauf qu'il est presque certain que cette somme correspond à la la créance du saisissant et à la créance de l'huissier, donc que cette somme est justifiée.

De toute façon, vous auriez du contester avant la saisie attribution, au moment des mises ne demeure par exemple. Vous aviez alors plusieurs recours légaux qui sont maintenant éteints.
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