Portable cassé dans le Collège
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doudoudelphine
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doudoudelphine Messages postés 5 Statut Membre -
doudoudelphine Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour, voilà le 6/03/2015 un gamin a voulu voler le portable de ma fille dans son sac, mais il a été surpris par un camarade à elle. Et du coup, ce gamin a piétiné de colère le portable. J'ai eu des contacts avec la mère de ce gamin grâce à la CPE, mais aujourd'hui, elle me dit qu'elle ne paiera pas car son assurance lui demande une franchise de 200 euros et qu'elle ne veut pas payer car ma fille ne devait pas avoir de toutes façons de portable dans son sac car le collège interdit les portables dans l'établissement. Que puis je faire? J'ai renvoyé un mail à la CPE , pour voir si elle ne pouvait pas faire quelque chose. Merci d'avance pour ce que vous pourrez faire pour m'aider. Cordialement.
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3 réponses
Bonjour
Faites une déclaration de sinistre auprès de votre assurance habitation au titre de la garantie recours.
Récupérez les coordonnées de l'élève en question et de son assurance qui ont été communiqués au collège.
Faites établir un devis de réparation ou remplacement si pas réparable par votre opérateur.
Si le tiers à souscrit un contrat avec franchise ce n'est pas à vous de la supporter, mais à lui, les parents sont responsables des actes de leur enfants.
Faites une déclaration de sinistre auprès de votre assurance habitation au titre de la garantie recours.
Récupérez les coordonnées de l'élève en question et de son assurance qui ont été communiqués au collège.
Faites établir un devis de réparation ou remplacement si pas réparable par votre opérateur.
Si le tiers à souscrit un contrat avec franchise ce n'est pas à vous de la supporter, mais à lui, les parents sont responsables des actes de leur enfants.
Y'a pas moyen de y'aller un peu au bluf en les menaçants de porter plainte pour tentative de vol et destruction ?
Article 311-4
Modifié par la Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 47
Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende :
11° Lorsqu'il est commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements.
Article 311-13
La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines.
Article 322-1
Modifié par la Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 24 JORF 10 septembre 2002
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Sortir ces articles devrait calmer un peu les parents, et les convaincre que 200 euros de franchise, c'est pas énorme.
Article 311-4
Modifié par la Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 47
Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende :
11° Lorsqu'il est commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements.
Article 311-13
La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines.
Article 322-1
Modifié par la Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 24 JORF 10 septembre 2002
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Sortir ces articles devrait calmer un peu les parents, et les convaincre que 200 euros de franchise, c'est pas énorme.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Une chose pourrait contrarier la régularisation, c'est le non respect de l'interdiction de portable dans l'établissement scolaire.
Les règles du jeu n'ont pas été respectées.
je fais une différence entre utilisation et possession , a moins que le règlement soit plus strict
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21316
"... car ma fille ne devait pas avoir de toutes façons de portable dans son sac car le collège interdit les portables dans l'établissement.".
La chose me semble claire et non "interprétable", s'agissant d'un règlement.