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1 réponse
bonjour
vous résiliez le contrat en arguant de l'article L 113-16 CdA, puisque le changement d'activité implique de l'objet du contrat (la RC de l'activité cessée) ne se retrouve plus dans la nouvelle.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006792160/2009-08-16/
vous résiliez le contrat en arguant de l'article L 113-16 CdA, puisque le changement d'activité implique de l'objet du contrat (la RC de l'activité cessée) ne se retrouve plus dans la nouvelle.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006792160/2009-08-16/
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