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Résiliation RC pro

naturo63 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 17 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2015 - 17 mars 2015 à 14:13
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 17 mars 2015 à 14:19
Bonjour,
J'aimerai résilier mon contrat auprès de mon assureur actuel, car j'ai changé d'activité professionnelle et il ne couvre pas cette nouvelle activité. Comment dois-je procéder ?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
17 mars 2015 à 14:19
bonjour

vous résiliez le contrat en arguant de l'article L 113-16 CdA, puisque le changement d'activité implique de l'objet du contrat (la RC de l'activité cessée) ne se retrouve plus dans la nouvelle.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006792160/2009-08-16/
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