Quand dois je payer mon amende dommage et intérêt ?

champfo7 Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
champfo7 Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 17 mars 2015 à 20:53

Bonjour

J'ai été condamné à payer des dommages et intérêts une somme de 600 euros à la victime.
Ma question : dans la feuille que j'ai récupéré chez huissier le 23/02 il fcest écrit que j'ai 2 mois une fois que la décision est devenu definitive .
Quand je dois payer?
Je prend en compte la date du proces 21/01 ou quand je suis partis récupérer le doc chez huissier le 23/02 sachant que j'avais 10 jours pour faire appel à cete date.

Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Micha1

Bonjour,

Un conseil: payer le plus tôt possible avant que les intérêts de retard (compté en jours) alourdissent le montant initial.
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Réponse 2 / 2
champfo7 Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention

Je suis d'accord mais normalement j'ai une limite de date et j'aimerais savoir c'est quand
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1. Micha1
  
  Une créance sera exigible, lorsque son terme sera arrivé.
  Le point de départ des intérêts court à compter du jour de la mise en demeure ou de la sommation retenue comme date dans la décision exécutoire.
  
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2. champfo7 Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention
  
  Donc sa commence le jours où la desicion est final à la fin des 10 jours que je peux faire appel c'est bien sa ?
  
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3. champfo7 Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention
  
  Normalement j'ai deux mois mais pour le moment je ne peux pas payer donc je retarde mais en restant dans la limite de la date
  
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Quand dois je payer mon amende dommage et intérêt ?

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