Quand dois je payer mon amende dommage et intérêt ?
champfo7
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champfo7 Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
J'ai été condamné à payer des dommages et intérêts une somme de 600 euros à la victime.
Ma question : dans la feuille que j'ai récupéré chez huissier le 23/02 il fcest écrit que j'ai 2 mois une fois que la décision est devenu definitive .
Quand je dois payer?
Je prend en compte la date du proces 21/01 ou quand je suis partis récupérer le doc chez huissier le 23/02 sachant que j'avais 10 jours pour faire appel à cete date.
Merci
J'ai été condamné à payer des dommages et intérêts une somme de 600 euros à la victime.
Ma question : dans la feuille que j'ai récupéré chez huissier le 23/02 il fcest écrit que j'ai 2 mois une fois que la décision est devenu definitive .
Quand je dois payer?
Je prend en compte la date du proces 21/01 ou quand je suis partis récupérer le doc chez huissier le 23/02 sachant que j'avais 10 jours pour faire appel à cete date.
Merci
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2 réponses
Bonjour,
Un conseil: payer le plus tôt possible avant que les intérêts de retard (compté en jours) alourdissent le montant initial.
Un conseil: payer le plus tôt possible avant que les intérêts de retard (compté en jours) alourdissent le montant initial.
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