Tarif huissier pour chèque impayé
sylvie
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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite avoir le tarif d'un huissier pour chèque impayé.
Comment se fait-il qu'on ne puisse trouver aucun tarif sur le net pour les services type d'un huissier???
J'ai posé la question plusieurs fois et n'ai trouvé aucune réponse... Etrange...
Je souhaite avoir le tarif d'un huissier pour chèque impayé.
Comment se fait-il qu'on ne puisse trouver aucun tarif sur le net pour les services type d'un huissier???
J'ai posé la question plusieurs fois et n'ai trouvé aucune réponse... Etrange...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je souhaite avoir le tarif d'un huissier pour chèque impayé.
Comment se fait-il qu'on ne puisse trouver aucun tarif sur le net pour les services type d'un huissier???
il suffit simplement de poser la bonne question !!!!
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000745854/2020-10-29/
Cordialement